Article 33§1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé

Depuis la reconnaissance officielle de la psychologie clinique comme profession des soins de santé, les psychologues doivent tenir compte de certaines dispositions supplémentaires. Ainsi, ils tombent dorénavant dans le champ d’application de la loi relative aux droits du patient et doivent, en outre, observer plusieurs droits et devoirs supplémentaires énoncés dans la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé (LEPSS).

L’article 33 LEPSS aborde le partage d’informations entre professionnels des soins de santé et crée un cadre pour l’échange de données. Il s’agit là d’une exception légale au secret professionnel qui peut consister en une obligation de transférer l’information.

Cette exception s’applique-t-elle à votre situation ? Alors vous ne devez même pas parcourir les conditions reprises dans l’article 14 du code de déontologie du psychologue. Veuillez noter que ces conditions se recoupent en grande partie ; cependant, l’article 33 LEPSS est moins strict que l’article 14 du code de déontologie.

Contenu

Que contient l’article de loi ?

Art. 33 §1. Tout praticien visé aux articles 3 §1er  (médecins), 4 (dentistes), 6 (pharmaciens), 63 (sages-femmes), 68/1 (psychologues cliniciens) et 68/2 (orthopédagogues cliniciens) est tenu, à la demande ou avec l’accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic, soit le traitement, toutes les informations utiles et nécessaires d’ordre médical ou pharmaceutique le concernant*.

*Note. Au moment de la rédaction de cet article 33, les psychologues et les orthopédagogues cliniciens n’étaient pas encore reconnus comme praticiens professionnels (c’est-à-dire des professionnels actifs dans les soins de santé). Ils ont été ajoutés ultérieurement à cette liste suite à l’adoption de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

Cet article 33 évoque des informations de nature médicale ou pharmaceutique. Toutefois, les psychologues cliniciens étant repris dans l’énumération des professions visées par l’article 33, il  faut partir du principe que ce dernier porte également sur toutes les informations utiles et indispensables de nature psychologique.

Quelles situations éventuelles sont visées dans cet article ?

Le patient est libre de poursuivre ou de compléter son traitement ou un diagnostic auprès d’un autre praticien professionnel engagé dans une relation thérapeutique avec le patient. Si le patient le demande, vous êtes obligé, dans ce contexte, de transmettre à ce praticien professionnel toute information utile ou nécessaire au suivi.

Par ailleurs, l’échange d’information ne doit pas uniquement s’envisager comme une initiative du patient. Si vous estimez opportun ou indispensable d’informer un autre praticien professionnel traitant pour poursuivre ou compléter le diagnostic ou le traitement (ex. le médecin ou le psychiatre du patient), vous pouvez proposer au patient d’échanger des informations concernant le suivi.

Enfin, il est possible qu’un autre praticien traitant vous demande directement une information pour poursuivre ou compléter un traitement ou un diagnostic. Si le patient marque son accord, vous êtes tenu de transmettre toute information utile ou nécessaire à cet effet.

S’agit-il d’une obligation ou d’une possibilité de transmettre une information ?

Si les situations décrites ci-dessus se présentent, l’article dit explicitement que vous êtes tenu de transmettre l’information à l’autre praticien. Il s’agit donc bien d’une obligation et non pas d’une possibilité[1]

Accord ou demande du patient : oralement ou par écrit?

L’article 33 ne spécifie pas si le patient doit donner son consentement oralement ou par écrit[2].

Il n’est pas clair non plus si votre demande ou son accord doivent être implicites ou explicites.

En l’absence d’une réponse claire, nous vous renvoyons à notre discussion de la condition 2 sur le secret professionnel partagé : quelques points clés peuvent vous guider (voir l’encadré ci-dessous).

Accord du patient – extrait de notre analyse sur cette condition dans le cadre du secret professionnel partagé.

Pour consulter l’article sur le principe du secret professionnel partagé, cliquez ici.

Même si cette condition n’est pas toujours reprise dans la doctrine[3], le code de déontologie prévoit explicitement que le consentement du client est requis pour partager des données. Cette exigence implique notamment que vous ne pouvez pas échanger des informations si votre client vous indique son opposition au partage partiel ou intégral des données qui le concernent[4].

Par contre, le code de déontologie ne donne pas de précisions sur la manière dont vous sollicitez (et obtenez) son consentement, notamment :

  • si le consentement doit être explicite ou s’il peut être donné implicitement
  • si le consentement peut être unique ou s’il doit être répété pour chaque échange d’informations

Un accord explicite ou implicite ?

EXEMPLES

UN ACCORD IMPLICITE. Vous signalez au client que vous comptez transmettre des informations à son médecin traitant. Le client ne réagit pas. Vous en déduisez qu’il consent au partage d’informations.

UN ACCORD EXPLICITE. Vous expliquez au client que vous transmettrez des informations à son médecin traitant et lui demandez explicitement s’il est d’accord avec cette démarche. Votre client acquiesce.

Ni le code ni la doctrine ne se prononcent de manière unanime sur cette question. Selon I. Van der Straete et J. Put, l’absence d’opposition du client est, en principe, suffisante pour partager des données[5] (=un consentement « implicite »). D’autres auteurs ne partagent pas ce point de vue et soutiennent que vous devez expressément demander au client son consentement. Le client marque son accord oralement ou par écrit* (= un consentement « explicite »).

A défaut de règle claire, il vous revient de déterminer votre manière de solliciter le consentement de vos clients en fonction de chaque situation particulière qui se présente à vous. Ce choix relève de votre responsabilité. Veuillez garder à l’esprit qu’un consentement explicite est toujours plus univoque qu’un consentement implicite, et ce d’autant plus si le consentement fait l’objet d’un écrit. Dans ce cas, vous versez ce document au dossier du patient. Ce document pourra notamment être utilisé s’il y a ultérieurement des questions relatives au partage des informations. Le risque de malentendus et de désaccords est plus élevé si vous vous appuyez sur le consentement implicite du client pour partager des informations.

* Afin de solliciter un accord écrit, vous pouvez, par exemple, utiliser une brochure d’information dans laquelle le partage des données est expliqué. Vous parcourez ce document avec votre client pour vous assurer que celui-ci l’a bien lu et compris et vous pouvez le lui faire signer pour accord. Il est évidemment possible qu’il soit difficile voire contre-indiqué de procéder ainsi avec certains clients ou que ça ne s’accorde pas avec votre méthode de travail.

Un consentement unique ou à solliciter préalablement à chaque échange ?

Un consentement unique, donné au début de votre intervention, est en principe suffisant. Cette règle ne vaut évidemment que si les informations échangées sont conformes à ce qui a été convenu avec le client, que ce soit quant :

  • à la qualité des personnes avec qui vous envisagez d’échanger des informations ;
  • au contenu;
  • et à l’objectif poursuivi par la transmission des informations.

Par contre, il vaut mieux solliciter à nouveau le consentement du client – notamment pour éviter tout malentendu ou toute perte de confiance – lorsque vous estimez que :

  • le partage d’informations pourrait ne pas répondre aux accords passés entre le client et vous;
  • la transmission de données pourrait se révéler délicate à l’égard du client.

Par ailleurs, si vous comptez procéder à un échange d’informations pour lequel votre client n’a clairement pas marqué son accord, il convient de solliciter et obtenir préalablement son consentement.

L’échange d’information : entre quels praticiens professionnels ?

L’article ne détermine pas clairement qui est concerné par l’échange d’information[6]. Les trois options suivantes sont possibles :

  1. uniquement entre les personnes d’une même profession (listée dans l’article). Dans cette hypothèse, un psychologue clinicien ne peut échanger de l’information qu’avec un autre psychologue clinicien.
  2. entre les personnes d’une même profession de soins (listée dans l’article) de même qu’entre professions de soins différents (listées dans l’article). Un psychologue clinicien peut donc échanger des informations avec d’autres psychologues cliniciens mais aussi avec des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des orthopédagogues cliniciens.
  3. entre les personnes d’une même profession de soins (listée dans l’article), entre personnes de professions de soins différentes (listées dans l’article) et avec des praticiens professionnels qui ne sont pas repris dans l’article (exemple : les kinésithérapeutes, les infirmiers).

Bien que nous ayons peu de certitudes à ce propos, nous supposons qu’il s’agit de la seconde possibilité. Cela signifie que cet article a donc, non seulement, trait à l’échange d’informations entre psychologues cliniciens mais aussi avec les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les orthopédagogues cliniciens. Pour échanger de l’information avec d’autres secteurs de soins, vous devez faire appel à d’autres exceptions (ex : le secret professionnel partagé).

Attention ! la personne avec laquelle vous échangez l’information doit toujours être un praticien traitant de la santé. Cela signifie que le patient et ce praticien entretiennent déjà une relation thérapeutique ou qu’ils sont tous deux sont d’accord pour entamer une relation thérapeutique.

CAS PRATIQUE. Tenant compte de la situation de votre patient, vous estimez que ce dernier doit également être suivi par un psychiatre. Vous en parlez au patient et il marque son accord. Il voudrait s’adresser à un psychiatre qui travaille au sein de votre association de praticiens. Votre collègue a de la place pour assurer le suivi et rendez-vous est pris. Avec l’accord du patient, vous fournissez au psychiatre des informations relatives aux symptômes et à la demande d’aide du patient qui lui seront utiles dans le cadre de la prescription de médicaments. Ainsi, le psychiatre dispose d’informations suffisantes pour entamer rapidement l’accompagnement.

Quelle information transmet-on ?

Toute information utile ou indispensable pour poursuivre ou compléter le traitement ou le diagnostic.

A remarquer que ceci va au-delà du secret professionnel partagé repris dans le code de déontologie du psychologue qui ne parle que d’information indispensable (need-to-know vs. nice-to-know) : dans le cadre de l’article 33 LEPSS, toute information utile doit être transmise. Mais à partir de quand une information peut-elle être considérée comme utile ou indispensable ? Il s’agit d’une distinction difficile à traduire dans la réalité. Il est surtout important que vous évaluiez quelle information est utile afin d’assurer des soins adéquats, de manière continue, dans l’intérêt du patient. Vous ne transférez pas ce qui, dans ce contexte, n’est pas pertinent.

Comment cette information doit-elle être transmise ?

L’article 33 n’indique pas comment transmettre l’information : verbalement ou par écrit ? de manière électronique ? le dossier du patient (ou des parties) ou via un compte-rendu ?

La manière la plus appropriée dépend de chaque situation. Vous prenez en compte les intérêts du patient et la continuité des soins. En cas de doute, consultez le patient et/ou les autres prestataires de soins. Ne perdez pas de vue que la transmission d’information doit à tout le moins être utile pour un diagnostic et/ou un traitement. Vous ne pouvez pas transmettre une information non pertinente.

Enfin, l’article 33 légitime rarement la copie de la totalité du dossier du patient[7].

CONSEIL. Rédigez-vous un compte rendu ou une lettre de recommandation ? Joignez-les au dossier du patient.

Références

[1] Van der Straete, I., & Put, J.(2005). Beroepsgeheim en hulpverlening. Brugge: Die Keure, p.229; Blockx, F. (2013). Beroepsgeheim. Antwerpen: Intersentia, p.330; Nys, H., & Vanermen, E. (2017). Juridische aspecten van samenwerking in de zorg. Cortexs. P. 15. Consulté sur http://www.nvkvv.be/page?orl=1&ssn=&lng=1&pge=2&nws=1691). 

[2] Nys, H., & Vanermen, E. (2017). Juridische aspecten van samenwerking in de zorg. Cortexs. P. 15. Consulté sur http://www.nvkvv.be/page?orl=1&ssn=&lng=1&pge=2&nws=1691). 

[3] Hausman, J.-M. (2016). Droits et obligations du patient et du psychologue clinicien. In Hausman, J.-M., & Schamps, G. (dir.).  Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien. Bruylant : Bruxelles, p. 229-230.

[4] Moreau, T., (2013). Chapitre XXV - La violation du secret professionnel. In Bosly, H.D., & De Valkeneer, C., (eds.). Les infractions. Volume V. Les infractions contre l’ordre public. Bruxelles : Larcier, p. 716; Van der Straete, I., & Put, J. (2005) Beroepsgeheim en hulpverlening. Brugge: Die Keure, p. 220.

[5] Van der Straete, I. en Put, J. (2004). Het gedeeld beroepsgeheim en het gezamenlijk beroepsgeheim – Halve smart of dubbelleed? Rechtskundig Weekblad, 68 (2), p. 53-54.

[6] Nys, H., & Vanermen, E. (2017). Juridische aspecten van samenwerking in de zorg. Cortexs. P. 15. Consulté sur http://www.nvkvv.be/page?orl=1&ssn=&lng=1&pge=2&nws=1691.

[7] Vansweevelt, T. (2014). Hoofdstuk VI - Rechten met betrekking tot het patiëntendossier. In Vansweevelt, T., & Dewallens, F., (eds.). Handboek Gezondheidsrecht. Volume II. Rechten van patiënten: van embryo tot lijk. Antwerpen: Intersentia 2014, p. 543.


 
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