La fin des annotations personnelles - Interpellation de Madame De Block, Ministre de la Santé publique

Une lecture conjointe du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé  vient remettre en cause les règles relatives aux annotations personnelles contenues dans le dossier du patient. Le patient a dorénavant le droit de consulter directement ces informations.

Ce mardi 18 décembre, nous avons interpellé par courrier la Ministre de la Santé publique, Madame Maggie De Block, à ce sujet.

En (trop) bref : les règles dorénavant applicables en matière de consultation du dossier par le patient

- Principe -

* Les psychologues cliniciens tiennent soigneusement un dossier à jour pour chacun de leurs patients.

* Le patient a le droit de consulter le dossier qui le concerne. En principe, cette consultation est directe – c’est-à-dire par le patient lui-même – ou indirecte – à savoir par l’entremise d’une personne de confiance désignée par le patient.

- Exceptions -

* Le patient a uniquement le droit de consulter indirectement les éléments du dossier qui sont couverts par une exception thérapeutique. Dans ce cas de figure, la personne de confiance désignée par le patient est un praticien professionnel – par exemple un psychologue clinicien ou un médecin. 

* Les données concernant des tiers sont exclues du droit de consultation.

* Jusqu’à présent, le patient avait uniquement le droit de consulter indirectement les annotations personnelles. Dorénavant, il dispose également d’un accès direct ! Par ailleurs, en cas de consultation indirecte, la personne de confiance ne doit plus nécessairement avoir la qualité de praticien professionnel. 

Pourquoi le patient a à présent le droit de consulter directement les annotations personnelles qui le concernent.  

Depuis le 1er septembre 2016, le psychologue clinicien est soumis à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Cette loi reconnaît notamment au patient le droit de consulter directement le dossier qui le concerne (art. 9). Elle prévoit toutefois des exceptions. Les données concernant des tiers sont exclues du droit de consultation. Par ailleurs, les annotations personnelles ne peuvent être consultées que de manière indirecte, par l’entremise d’une personne de confiance qui a la qualité de praticien professionnel (par exemple un psychologue clinicien ou un médecin). La même solution vaut pour les éléments du dossier du patient qui sont couverts par une exception thérapeutique

Le 25 mai 2018, le RGPD est entré en application. Il prévoit notamment que toute personne faisant l’objet d’un traitement de données a le droit d’y accéder directement (art. 12). Ceci implique qu’en principe, un patient peut consulter directement l’entièreté du dossier qui le concerne. Le RGPD prévoit toutefois que les Etats membres de l’Union européenne peuvent établir, dans certains circonstances, des exceptions à ce droit d’accès (art. 23).

Le 30 octobre 2018, le parlement a usé de cette prérogative. Il a adopté un projet de loi, déposé par Madame la Ministre de la Santé publique, qui vient modifier la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Cette loi prévoit dorénavant, de manière explicite, que le caractère indirect de la consultation des éléments couverts par une exception thérapeutique constitue bel et bien une exception conforme au RGPD. Par contre, cette loi ne prévoit rien en ce qui concerne les annotations personnelles et on peut raisonnablement affirmer que le patient peut désormais invoquer le RGPD pour consulter directement ces informations.

Interpellation de la Ministre de la Santé publique

Conscients de la nécessité pour les psychologues cliniciens de pouvoir recourir aux annotations personnelles, nous avons adressé un courrier à Madame la Ministre. Dans ce dernier, nous lui avons expliqué la nécessité de prévoir explicitement, dans le texte même de la loi relative aux droits du patient, une exception au RGPD en ce qui concerne les annotations personnelles – comme cela vient d’être fait pour l’exception thérapeutique par la loi du 30 octobre. A cette occasion, nous avons insisté sur la spécificité du travail des psychologues cliniciens, ainsi que sur l’importance fondamentale que revêt, pour eux, le lien de confiance avec le patient.

Nous attendons à présent la réponse de Madame la Ministre et nous n’hésiterons pas à vous informer des suites données à ce dossier.


 
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