Remboursement

Ci-dessous, nous expliquerons comment s’effectue actuellement le remboursement des soins psychologiques ambulatoires et nous répondrons aux questions les plus courantes :

Comment s’effectue actuellement le remboursement des soins psychologiques ?

La consultation ambulatoire d’un psychologue ou d’un psychothérapeute n’est pas comprise dans l’offre de base de toutes les mutualités. Certaines remboursent effectivement une partie via l’assurance santé complémentaire qu’ils offrent à leurs membres.

En raison de cet accord, les mutualités peuvent donc décider de rembourser l'assistance psychologique et de fixer les conditions d’octroi. La disparité dans les modalités de remboursement entre les différentes mutualités est donc importante. Les variations s’entendent sur les champs suivants :

  • Le groupe cible visé par le remboursement ;
  • Le type d’accompagnement psychologique ou de psychothérapie ;
  • Le montant remboursé par séance ;
  • Le nombre de séances ;
  • Les critères auxquels un psychologue ou un psychothérapeute doit répondre. Donc de plus en plus de mutualités se basent sur l'inscription à la Commission des Psychologues comme condition du remboursement. D’autres indiquent que le prestataire de soins doit avoir suivi une formation complémentaire en psychothérapie.

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Comment mon client sait-il s’il a droit au remboursement ?

Le fait que votre client ait droit au remboursement dépend de sa mutualité et de la mesure dans laquelle il remplit les conditions que celle-ci exige pour rembourser.

Quand votre patient a des questions sur la possibilité d’un remboursement, vous pouvez toujours le renvoyer vers cet article. S’il souhaite plus d’informations, vous pouvez l’inciter à s’adresser à sa mutualité directement.

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Suis-je obligé d’utiliser les carnets de reçus officiels afin que mes clients bénéficient du remboursement ?

En tant que titulaire de profession libérale, vous êtes obligé d’utiliser les carnets de reçus officiels fournis par un imprimeur agréé. Un carnet de reçu d’une papeterie ordinaire ne convient pas. Cette obligation, cependant, est distincte du droit au remboursement.

Certaines mutualités, comme celle de la Commission Européenne, demandent une copie de ce reçu avant d’effectuer le remboursement. C’est leur droit étant donné qu’ils peuvent décider de leurs conditions d’octroi du remboursement.

Si vous n’utilisez donc pas les carnets de reçus officiels, vous privez votre patient d’un remboursement auquel il aurait droit normalement.

>> Cliquez ici pour plus d’informations sur les carnets de reçus officiels

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De quelle manière mon client reçoit-il le remboursement dont il a droit ? Dois-je faire quelque chose pour cela ?

La Commission des Psychologues ne peut malheureusement donner de réponse à cette question. Nous vous invitons plutôt à prendre contact avec la mutualité concernée pour connaître leur procédure de remboursement.

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Quand adviendra le remboursement complet des psychologues (de l’assurance maladie obligatoire) ?

Depuis le 1er septembre 2016, la « Loi réglementant les professions des soins de santé mentale » (MB 20-05-2014) est d’application. Celle-ci reconnaît le psychologue clinicien en tant que profession de soins de santé mentale. Cependant, cette loi ne traite pas du remboursement obligatoire des consultations psychologiques, mais elle a donné une impulsion aux négociations.

Notre gouvernement est arrivé à un accord le 26 juillet 2017 sur le remboursement obligatoire des consultations psychologiques par l’INAMI, comme c’est le cas par ex. pour les kinésistes ou les généralistes. Le gouvernement prévoit un budget de 22,5 millions d’euros pour cela. Cet accord est encore général et n’indique pas encore les conditions concrètes.

>> Retrouvez plus d’informations sur cet accord ici.

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Mise à jour mai 2018 !

Le 18 mai 2018, la ministre de la Santé Publique, Madame Maggie De Block a annoncé les éléments suivant concernant le remboursement des consultations psychologiques :

  • Le remboursement de l’aide psychologique de première ligne débutera à l’automne 2018.
  • Il s’agit d’un budget de 22,5 millions d’euros destiné aux adultes souffrant d’affections très courantes (par ex. les troubles anxieux, la dépression ou l’alcoolisme). Au total, environ 120.000 patients pourront en bénéficier.
  • Ce remboursement couvrira un traitement de courte durée (maximum 4 consultations).
  • Le remboursement est lié à l’envoi du patient par un généraliste ou un psychiatre.

Retrouvez le communiqué de presse dans son intégralité ici.

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Pourquoi la Commission ne prend-elle pas position au sujet du projet de remboursement des prestations psychologiques de la Ministre de la Santé, Maggie De Block ?

La Commission des Psychologues n'est pas habilitée à prendre position au sujet de cette proposition. Elle diffuse donc des informations d’ordre général à ce sujet sur son site internet.
Voici les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas un acteur dans ce projet :

  • En tant qu’instance publique, elle remplit une mission d’ordre public, c’est-à-dire d’intérêt général : la protection des clients des psychologues. Son public-cible comprend dès lors à la fois les clients de psychologues et les psychologues eux-mêmes.
  • En tant qu’instance publique, la Commission des Psychologues exécute les textes légaux établis par le législateur. Les associations professionnelles en sont distinctes et disposent, elles, de la liberté de prendre position en représentant, ainsi, la voix de leurs membres.
  • Les compétences légales de la Commission des Psychologues consistent à protéger le titre de psychologue et à veiller au respect de la déontologie. Elle peut émettre des avis aux ministres mais uniquement au sujet de ces matières.
  • La Commission des Psychologues n’est pas une association professionnelle et ne peut donc s’investir dans la défense des intérêts des psychologues.

La Commission des Psychologues n’a pas été impliquée dans l’élaboration de ce projet réglementant le remboursement des prestations psychologiques.

Différentes associations, différentes réactions mais une mission commune, défendre les psychologues 

La Commission des Psychologues est bien consciente qu’il s’agit d’un débat important qui suscite différentes réactions parmi les psychologues et les associations professionnelles. Nous trouvons toutefois important d’indiquer où les psychologues peuvent faire entendre leurs voix.

Vous trouverez donc ci-dessous un lien vers les associations agréées constituant l’Assemblée plénière et un lien vers leur prise de position.

UPPCF - Union Professionnelle des Psychologues Cliniciens Francophones (faisant partie de la FBP

VVKP - Vlaamse Vereniging van Klinisch Psychologen (faisant partie de la FBP)

APPPsy - Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique 

UPPsy - Union Professionnelle des Psychologues

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La proposition de remboursement des soins psychologiques de Maggie De Block… un premier pas constructif ou un « coup d’épée dans l’eau »?

Psychologen vrezen dat terugbetaling maat voor niets zal zijn.

À propos du terme «management» et de ce qu'il dissimule

Remboursement des soins de santé mentale : Un progrès ?

Pourquoi la Commission des Psychologues diffuse-t-elle des informations d’ordre général sur ce projet de remboursement ?

La Commission des Psychologues a décidé de diffuser des informations factuelles et générales à l’attention des psychologues au sujet de ce projet. Dans cette optique, elle informe les psychologues car :

  • Elle estime important que les psychologues, dont la plupart travaille dans le secteur de la psychologie clinique, soient au courant des évolutions de ce projet qui aura un impact sur leur travail.
  • La Commission des Psychologues reçoit quotidiennement de nombreuses questions de psychologues.
  • Plus de 7000 des 13000 psychologues inscrits sur la liste ne sont pas affiliés auprès d’une association professionnelle et ne sont donc pas toujours au courant des changements les concernant.
  • Certaines réglementations ont une influence sur la pratique quotidienne des psychologues (cliniciens). Pensons par exemple à la loi relative aux Droits du patient et au dossier patient.

Nous veillons toujours à observer une stricte neutralité dans nos communications.

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