Y a-t-il un lien entre la Commission et la loi reconnaissant les professions des soins de santé mentale?

Quel rapport entretient la reconnaissance de la psychologie clinique avec la protection du titre et la déontologie?

Page créée le 30 janvier 2017

Depuis l’entrée en vigueur de 'la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue', quiconque souhaitant porter le titre de psychologue doit s'inscrire sur la liste de la Commission des Psychologues. Cette loi a été modifiée par deux lois du 21 décembre 2013 qui prévoient l’ancrage juridique de la déontologie. Depuis lors, les psychologues souscrivent, de par leur inscription, àun arrêté royal fixant les règles de déontologie du psychologue.

La 'Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale' n’entretient cependant pas de lien avec la loi sur la protection du titre de psychologue. Cette dernière est valable pour l’ensemble des psychologues, quel que soit leur statut ou domaine d’activité. Une autre différence fondamentale tient en ceci : la loi réglementant les professions des soins de santé mentale ne concerne pas seulement une protection du titre mais consiste en une protection de la profession. Ceci implique que non uniquement le titre, mais également les actes du psychologue clinicien sont réservés à des professionnels ayant les qualifications requises (confirmées par un agrément et un visa). 

La procédure d’agrément du psychologue clinicien : pas du ressort de la Commission des Psychologues

L’agrément du métier de psychologue clinicien ne sera pas une compétence de la Commission des Psychologues. Elle est en effet une instance fédérale. Depuis la sixième réforme de l’Etat, les commissions d’agrément pour les professions des soins de santé (dont les psychologues cliniciens) font à présent partie des compétences des communautés. Néanmoins, l’Assemblée plénière souhaite que la Commission des Psychologues continue d’exercer sa compétence en matière de déontologie à l’avenir à l’égard des psychologues cliniciens. On s’assure ainsi que les psychologues (cliniciens) conservent leur déontologie; le risque est également évité que des plaintes se retrouvent sous la déontologie médicale (voir paragraphe suivant).

Quid avec la déontologie des psychologues cliniciens ? 

L’enregistrement auprès de la Commission des Psychologues - et la souscription au code de déontologie pour psychologues qui y est liée - restera une étape nécessaire dans la procédure d’agrément pour les psychologues cliniciens. Il en découle un inconvénient, à savoir qu'une procédure d’inscription sur la liste et une procédure d'agrément seront indispensables pour les psychologues cliniciens, effectuées par deux instances. L’instauration d’un Ordre des Psychologues, comme organe professionnel autorégulateur via une adaptation du cadre légal, pourrait éviter ce risque.

En outre, nous empêcherons que des plaintes de nature déontologique portant sur des psychologues cliniciens arrivent aux commissions médicales provinciales. De telles commissions risqueraient de se baser sur la déontologie médicale pour évaluer ces plaintes.

Il est donc primordial que les psychologues (cliniciens) conservent leur spécificité, également sur le plan de la déontologie et ne soient pas repris sous la déontologie médicale.  Il s’agit d’une des principales motivations qui sous-tendent l’évolution vers un Ordre des psychologues à part entière.

>> Cliquez pour plus d’informations sur notre évolution vers un Ordre des Psychologues

>> Pourquoi la Commission des Psychologues ne prend-elle pas position au sujet de la loi réglementant la psychologie clinique et la psychothérapie?

 


 
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