La révélation d’infractions dont le patient est la victime (jurisprudence de la Cour de cassation)

Dans plusieurs procédures juridiques impliquant des médecins, la Cour de cassation a jugé que le secret professionnel ne s’étend pas aux infractions dont est victime le patient[1].  Pour une illustration, voyez l’arrêt du 18 juin 2010 de la Cour de cassation.

    Dans de telles hypothèses, la Cour de cassation considère que les faits peuvent être révélés aux autorités compétentes – par exemple au parquet ou au juge d’instruction[2]. Elle soutient, à cet effet, qu’une telle divulgation n’est pas de nature à compromettre la relation de confiance qui existe entre le professionnel et la personne protégée par le secret. La Cour estime au contraire qu’une telle révélation s’inscrit dans l’objectif visé par le secret professionnel, à savoir protéger le patient[3]

    Quand bien même les décisions rendues par la Cour de cassation ne concernent que des médecins, cette jurisprudence a vocation à s’appliquer également aux psychologues lorsqu’ils prennent connaissance de faits infractionnels commis à l’égard de leurs patients. Il s’agit de la manière dont la Cour de cassation interprète l’obligation au secret professionnel, sans opérer de distinction entre les catégories professionnelles concernées. En effet, l’article 458 du Code pénal ne concerne pas que le médecin, mais bien toute personne dépositaire par état ou par profession de secrets qu’on lui confie.

    La jurisprudence dont il est état dans le présent texte concerne exclusivement le milieu des soins de santé. Il a donc été décidé, pour souligner la portée « limitée » de ces décisions, de recourir au terme de « patient » et non à celui, plus général, de « client ». Le patient est, pour rappel, la personne à qui des soins de santé – au sens large – sont dispensés par un psychologue clinicien au sens de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.


    Ce cas de figure ne relève pas des exceptions prévues expressément par la loi. Puis-je dès lors invoquer cette jurisprudence pour révéler des informations couvertes par le secret professionnel ?   

    Si cette exception au secret professionnel n’est pas expressément prévue par un texte de loi, elle n’en reste pas moins incontestable sur le plan strictement juridique. Elle repose, en effet, sur l’interprétation de l’article 458 du Code pénal par la Cour de cassation – cette dernière étant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en Belgique. Vous pouvez donc, en principe, invoquer cette jurisprudence pour communiquer les infractions dont a été victime votre patient aux autorités compétentes. Il peut s’agit d’un juge d’instruction ou un procureur du Roi. Il peut également s’agir des instances disciplinaires, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2010.

    La position défendue par la Cour de cassation est cependant critiquée, aussi bien par le Conseil national de l’Ordre des médecins[4] que par la doctrine[5]. En effet, le secret professionnel conditionne et garantit la relation de confiance entre le professionnel et le patient – et le patient qui est victime d’une infraction y a tout autant droit qu’un autre. Si la qualité de victime implique en soi que le secret professionnel puisse être automatiquement rompu, le risque est alors que certains patients renoncent à se faire aider par un professionnel ou lui cachent certaines informations[6].

    Eu égard à ces critiques, il est indiqué de recourir à cette faculté avec la plus grande prudence et uniquement en dernier recours – seulement si vous ne disposez d’aucune autre alternative. En tant que psychologue, vous êtes amené, en effet, à créer un espace pour pouvoir échanger avec votre patient en toute liberté et en toute confiance.

    Ci-après, nous formulons quelques observations qui nuancent la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous attirons également votre attention sur plusieurs points dont il importe de tenir compte au moment où vous déciderez ou non de vous appuyer sur cette exception pour révéler des faits couverts par le secret professionnel.

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    Quels sont les points auxquels vous devez prêter attention lorsque vous envisagez d’invoquer cette exception ?

    En cas d’infraction commise à l’encontre du patient, la révélation des faits par le psychologue aux autorités disciplinaires ou judiciaires est envisageable. Avant d’appliquer cette exception, veillez toutefois à ne pas perdre de vue les considérations suivantes, qui viennent nuancer la position de la Cour de cassation :

    1. La Cour, faut-il insister, ne considère pas que le dépositaire du secret est tenu de révéler l’infraction dont est victime la personne protégée par le secret. Il s’agit seulement d’une faculté et non d’une obligation.
    2. À s’en tenir à la jurisprudence de la Cour, vous ne pouvez révéler l’infraction qu’aux autorités chargées de poursuivre les auteurs de tels faits disciplinairement – à savoir le Conseil disciplinaire et le Conseil d’appel – ou pénalement – par exemple le procureur du Roi.
    3. La révélation de l’infraction ne requiert pas, selon la Cour, le consentement de la personne protégée par le secret. Rien ne vous empêche pour autant, si c’est possible, d’informer le patient et d’obtenir son accord avant de communiquer de tels faits aux autorités compétentes. Plus fondamentalement, comme y invite le Conseil national de l’Ordre des médecins concernant ces derniers, il vous est recommandé d’« examiner [avec le patient] les possibilités d’action de telle sorte que le [patient] soit à même d’entreprendre les démarches nécessaires s’il le souhaite »[7]. A cet effet, vous pouvez notamment l’orienter vers des personnes ou des structures plus spécialisées, avant d’éventuellement rompre le secret professionnel. 

    Vu les critiques qui ont été formulées à l’encontre de la position de la Cour de cassation, vous veillerez en outre à n’invoquer cette exception que si les conditions suivantes sont remplies :

    1. Vous avez envisagé, sans succès, avec le patient, la possibilité pour ce dernier de s’adresser directement aux autorités compétentes ou à des services spécialisés, le cas nécessaire avec votre soutien.
    2. Vous avez envisagé, sans succès, toutes les alternatives à la révélation des faits aux autorités compétentes.
    3. Vous devez être, en conscience, convaincu de la nécessité et de l’opportunité de révéler les faits aux autorités ; à cet égard, vous prenez en compte plusieurs éléments dont :
      1. le degré de gravité de l’infraction,
      2. le risque de commission de nouveaux faits,
      3. l’accord ou non du patient,
      4. votre appréciation de la vulnérabilité du patient,
      5. l’incidence de la divulgation des faits sur la relation de confiance établie avec le patient,
      6. d’autres facteurs qui, dans certaines situations, peuvent revêtir une importance particulière tels que des conflits de loyauté (par exemple quand l’auteur de l’infraction est une personne proche de la victime), les sentiments du patient (notamment de honte par rapport aux faits commis à son égard), etc.
    4. Pour des questions de sécurité juridique, vous avez examiné le bien-fondé de la révélation d’infractions dont est victime le patient de préférence au regard des autres exceptions au secret professionnel, notamment celles établies par les articles 422bis et 458bis du Code pénal ou sur la base de l’état de nécessité. Ce n’est que de manière subsidiaire que vous vous référez à la jurisprudence de la Cour de cassation pour communiquer ces informations aux autorités compétentes.

    Lorsque vous décidez de lever le secret professionnel, limitez votre communication aux informations strictement nécessaires. Les autres informations sont toujours couvertes par le secret professionnel.

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    Coup d’œil sur la jurisprudence

    Arrêt du 18 juin 2010 de la Cour de cassation

    Selon la Cour de cassation, les faits dont est victime le patient ne sont pas couverts par le secret professionnel. Ainsi, ils peuvent a priori être révélés aux autorités disciplinaires et judiciaires. La Cour de cassation justifie cette exception au secret professionnel en s’appuyant sur l’un de ses fondements, à savoir la « protection de la relation de confiance » entre le patient et le professionnel qui le prend en charge. 

    Les faits de la cause. Une étudiante en deuxième année de médecine poursuit un stage d’observation au cabinet d’un médecin, et ce afin de lui « permettre de mieux apprécier la relation médecin/patient lors d’une consultation ». Abusant notamment de son autorité, le médecin entreprend sur la personne de la stagiaire, à des fins prétendument pédagogiques, un examen clinique, y compris un examen gynécologique approfondi. La stagiaire rapporte les faits à deux autres médecins. Ces derniers en informent le président du Conseil de l’Ordre des médecins de la province de Brabant. Le bureau dudit conseil ouvre une instruction et des poursuites disciplinaires sont entamées à l’encontre du médecin. Cependant, la stagiaire refuse de déposer plainte auprès des autorités judiciaires parce qu’elle ne veut pas devoir décrire à des « non-médecins » les examens gynécologiques qu’elle a subis. Elle n’a pas, par ailleurs, estimé devoir personnellement signaler les faits à l’Ordre.

    Un appel est interjeté contre la décision du Conseil provinciale du Brabant.

    Le Conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des médecins décide que les poursuites disciplinaires intentées contre le médecin sont irrecevables dès lors que ces poursuites reposent sur des éléments obtenus en violation du secret professionnel – à savoir les déclarations faites par les deux médecins auprès du président du Conseil de l’Ordre des médecins de la province de Brabant. Cette décision d’irrecevabilité fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. 

    La décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation considère que le secret professionnel « protège la relation de confiance entre le patient et le médecin et ne s’étend pas aux faits dont le patient aurait été la victime ». Elle estime donc, en l’espèce, que les deux médecins n’ont pas violé le secret professionnel. La décision du Conseil d’appel est cassée et l’affaire est renvoyée pour être à nouveau jugée.

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    Références

    [1] Nys, H. (2016). Geneeskunde. Recht en medisch handelen. Mechelen: Wolters Kluwer, p. 515-516.

    [2] Cour de cassation, 30 octobre 1978 ; Cour de cassation, 9 février 1988; Cour de cassation, 18 juin 2010.

    [3] Nys, H. (2016). Geneeskunde. Recht en medisch handelen. Mechelen: Wolters Kluwer, p. 515.

    [4] Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins (4 juillet 2015). Respect du secret médical lorsque le médecin apprend que son patient a été victime d’une infraction. Consulté à l’adresse suivante :  https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/respect-du-secret-mdical-lorsque-le-mdecin-apprend-que-son-patient-a-t-victime-d-une-infraction.

    [5] Hausman, J.-M. (2016). Secret professionnel et confidentialité. In Hausman, J.-M., et Schamps, G. (dir.). Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien. Bruxelles : Bruylant, p. 223-224 ; Nouwynck, L. (2012). La position des différents intervenants psycho-médicaux-sociaux face au secret professionnel dans un contexte judiciaire – Cadre modifié, principe conforté. Revue de droit pénal et de criminologie, 2012 (6), p. 607-609 ; Royer, S., et Verbruggen, F. (2017). ‘Komt een terrorist met zijn advocaat bij de dokter…’ Mogen of moeten beroepsgeheimhouders spreken. Nullum Crimen, 12 (1), p. 31-32.

    [6] Dejemeppe, B. (2013). Paroles de médecins - Paroles de juristes (1er octobre 2013). Consulté à l’adresse suivante :  https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/le-secret-mdical-et-la-justice.

    [7] Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins (4 juillet 2015). Respect du secret médical lorsque le médecin apprend que son patient a été victime d’une infraction. Consulté à l’adresse suivante :  https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/respect-du-secret-mdical-lorsque-le-mdecin-apprend-que-son-patient-a-t-victime-d-une-infraction; Voyez également Nouwynck, L. (2012). La position des différents intervenants psycho-médicaux-sociaux face au secret professionnel dans un contexte judiciaire – Cadre modifié, principe conforté. Revue de droit pénal et de criminologie, 2012 (6), p. 608-609.


     
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