La personne de confiance dans la Loi relative aux droits du patient

Les informations diffusées sur cette page sont basées sur la législation en vigueur, la doctrine et le code de déontologie. La publication de ces informations ne constitue en aucun cas une prise de position mais découle du souhait de la Commission d’informer au mieux les psychologues au sujet de la législation qui leur est applicable. Ces informations ne sont pas conçues comme des avis contraignants ni sur mesure. Leur application doit être examinée en fonction de la situation rencontrée et relève de la responsabilité du psychologue. Le code de déontologie est consultable sur notre site.

Abréviation utilisée: Loi DP = Loi relative aux droits du patient 

Dans l’exercice de ses droits du patient, un patient capable d’exprimer sa volonté peut se faire assister par une personne de confiance, par exemple pour exercer son droit:

  • à toutes les informations qui le concernent et pouvant lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. (art. 7 § 2, 3° Loi DP).
  • à la consultation et à une copie du dossier du patient (art. 9 § 2 et § 3 Loi DP).

Si le patient a désigné une personne de confiance, vous êtes tenu d’informer également celle-ci si vous appliquez l’exception thérapeutique  (art. 7 § 4, °2 Loi DP).

Contenu

  1. Qui peut être la personne de confiance ?
  2. Le psychologue peut-il refuser une personne de confiance ?
  3. La personne de confiance et le dossier de patient
  4. Références

1. Qui peut être la personne de confiance ?

La Loi relative aux droits du patient ne donne aucune définition formelle de la personne de confiance. Par contre, dans l’Exposé des motifs, nous retrouvons un nombre de dispositions qui décrivent plus en détail la qualité de cette personne et son lien avec le patient1 :

  • Il s’agit d’une personne en laquelle le patient a confiance et ayant des intérêts analogues.
  • Pour désigner cette personne de confiance, il n’est pas nécessaire d’appliquer une procédure déterminée, mais idéalement, la désignation s’effectuera après une concertation préalable entre le patient et la future personne de confiance (pour consigner les données de la personne de confiance dans le dossier, voir ci-dessous).
  • Il s’agit d’un accord tacite conclu de bonne foi selon lequel la personne de confiance ne se servira des informations que dans l’intérêt du patient.

Les compétences de cette personne de confiance doivent toujours correspondre au consentement donné par le patient2. Celui-ci doit toujours rester maître des informations le concernant. Vous ne pouvez donc pas échanger de données personnelles portant sur le patient avec la personne de confiance sans l’accord formel du patient. Ce dernier peut, en outre, décider à tout moment de relever sa personne de confiance de son rôle.

Vous trouverez sur le site du SPF santé publique un template établi par la Commission fédérale droits du patient et dont vous pouvez vous servir si votre patient souhaite désigner une personne de confiance. >> cliquez ici

 

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2. Le psychologue peut-il refuser une personne de confiance ?

Si le patient veut désigner une personne de confiance, vous ne pouvez en principe pas lui refuser ce droit. Mais comment agir si vous constatez que quelqu’un exerce une pression ou de l’intimidation pour devenir la personne de confiance de votre patient ? Dans ce cas, la situation est différente. A ce sujet, H. Nys avance que, dans un cas pareil, le professionnel a un motif fondé pour refuser une personne de confiance3. Votre code de déontologie précise, quant à lui, que vous ne pouvez pas répondre à la demande d’un tiers qui cherche un avantage illicite ou immoral (article 43, CD).

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3. La personne de confiance et le dossier de patient

Lors d’un échange d’informations avec une personne de confiance à la demande du patient, la Loi relative aux droits du patient vous impose de consigner certaines données dans le dossier du patient.

  1. Lorsque le patient désigne une personne de confiance pour l’assister dans l’exercice de son droit à être informé sur son état de santé

Vous notez dans le dossier qu’avec l’accord du patient, vous lui avez communiqué des informations sur son état de santé en présence de la personne de confiance. Vous notez clairement l’identité de cette personne de confiance (art. 7 § 2 alinéa 3 Loi DP).

  1. Lorsque le patient désigne une personne de confiance pour exercer à sa place son droit d’information sur son état de santé

Vous notez dans le dossier que vous avez communiqué à la personne de confiance des informations sur l’état de santé du patient avec l’accord de ce dernier, en indiquant clairement l’identité de la personne de confiance (art. 7 § 2 alinéa 3 Loi DP).

  1. Lorsque le patient désigne une personne de confiance pour l’assister dans l’exercice de son droit de consultation et/ou d’obtenir une copie

Vous ajoutez au dossier la demande écrite du patient de se faire assister par une personne de confiance dans l’exercice de son droit de consultation et/ou d’obtenir une copie. Vous notez également clairement l’identité de cette personne de confiance (art. 9 § 2 alinéa 4 et art. 9 § 3 Loi DP).

  1. Lorsque le patient désigne une personne de confiance pour exercer à sa place son droit de consultation et/ou d’obtenir une copie

Vous ajoutez au dossier la demande écrite du patient pour exercer son droit de consultation et/ou d’obtenir une copie par le biais d’une personne de confiance. Vous notez également clairement l’identité de cette personne de confiance (art. 9 § 2 alinéa 4° et art. 9 § 3 Loi DP).

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4. Références

1 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p.21 >> Cliquez ici pour le consulter

2 Veys, M.N. (2008). De Wet Patiëntenrechten in de psychiatrie. Gent: Larcier, p. 196

3 Nys, H. (2014). Recht en bio-ethiek. Tielt: Uitgeverij Lannoo Campus, p. 63

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