Le psychologue clinicien et la Loi relative aux droits du patient

Les informations diffusées sur cette page sont basées sur la législation en vigueur, la doctrine et le code de déontologie. La publication de ces informations ne constitue en aucun cas une prise de position mais découle du souhait de la Commission d’informer au mieux les psychologues au sujet de la législation qui leur est applicable. Ces informations ne sont pas conçues comme des avis contraignants ni sur mesure. Leur application doit être examinée en fonction de la situation rencontrée et relève de la responsabilité du psychologue. 

Abréviations utilisées : Loi DP = Loi relative aux droits du patient ; CD = code de déontologie du psychologue

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Le 6 octobre 2002, la Loi relative aux Droits du patient est entrée en vigueur pour les patients des professionnels visés dans l’AR 78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé1. Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi Droits du patient, tant les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les infirmiers  que les professions paramédicales entraient dans ce champ d’application2.  Depuis le 1er septembre 2016, les psychologues cliniciens sont, eux aussi, considérés comme des professionnels des soins de santé, puisqu’ils ils sont, à présent, visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (la version modifiée de l’AR 78).

 

Contenu

  1. La Loi DP s’applique-t-elle déjà dans la pratique aux psychologues cliniciens ?
  2. Définition du champ d’application de la Loi Droits du patient
  3. Quels sont les Droits du patient ?
  4. Plus d’informations ?
  5. Références

1. La Loi DP s’applique-t-elle déjà dans la pratique aux psychologues cliniciens ?

En ce moment, nous ne sommes pas encore en mesure de donner une réponse concrète à cette question. Pourquoi ? Des arrêtés d’exécution doivent encore mettre la Loi réglementant les professions des soins de santé mentale en application. Ainsi, il n’existe pas encore de commission d’agrément pour les psychologues cliniciens, de sorte qu’il n’est pas encore possible de faire une demande d’agrément comme psychologue clinicien. Au sens strict de la loi, il n’existe dont pas encore de ‘psychologue clinicien’ qui doit respecter la Loi Droits du patient. Cela soulève la question suivante : le psychologue qui travaille dans le domaine de la psychologie clinique, doit-il déjà respecter la Loi Droits du patient, parce qu’il est déjà tenu d’agir ‘dans l’esprit’ de la loi adoptée ? Laissant ainsi une marge pour plusieurs prises de position, cette question entraîne donc des incertitudes juridiques.

D’autre part, il est certain que vous êtes lié par une obligation de diligence3 générale, ce qui vaut pour tous les citoyens et pas seulement pour les professionnels des soins de santé. Certains juristes précisent qu’en partant de cette norme de diligence, on peut soutenir que le psychologue qui évolue dans le domaine des soins de santé est quand même tenu de respecter la Loi Droits du patient4. En effet, c’est ce que l’on peut attendre de la part d’un psychologue ‘raisonnablement diligent’. Pour cette raison, il peut donc être  conseillé d’appliquer d’ores et déjà la Loi Droits du patient.

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2. Définition du champ d’application de la Loi Droits du patient

Dans cette loi, le patient est défini comme toute personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non (art. 2, 1° Loi DP). Les soins de santé sont, à leur tour, décrits comme les services dispensés par un praticien professionnel en vue (art. 2, 2° Loi DP) :

  • de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé du patient,
  • de modifier l’apparence corporelle du patient à des fins principalement esthétiques,
  • d’accompagner le patient en fin de vie,

Nous tenons à souligner que cette loi décrit les droits individuels du patient, mais ne spécifie pas les devoirs du patient, ni ceux des prestataires de soins5. Ici, l’observation de ces droits relève principalement de la responsabilité du professionnel.

Or les professionnels regrettent que la Loi Droits du patient ne détaille pas les devoirs du patient lui-même ni ceux des prestataires de soins6. Si la Loi Droits du patient ne s’y attarde pas explicitement, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’existe pas de tels devoirs ou droits. Ainsi, dans l’exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, on attire l’attention sur le fait que les patients, du fait de leur qualité de citoyen, ont, eux aussi, un nombre d’obligations et de responsabilités à l’égard de leur prestataire de soins7. Le patient devra par exemple apporter son concours en donnant des informations et en suivant les conseils qu’il aura reçus. Ce ‘devoir de concours’ est par ailleurs explicité dans l’article 4 de la Loi Droits du patient

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3. Quels sont les Droits du patient ?

La Loi Droits du patient définit les droits suivants :

  1. le droit de recevoir de la part du praticien professionnel des prestations de qualité
  2. le droit au libre choix du praticien professionnel
  3. le droit à toutes les informations concernant son état de santé
  4. le droit de consentir librement à l’intervention moyennant information préalable. Le praticien professionnel doit également informer le patient s’il dispose ou non d’une couverture d’assurance et s’il est autorisé à exercer.
  5. le droit à un dossier de patient soigneusement tenu à jour, avec le droit de consulter ce dossier et d’en obtenir une copie
  6. le droit à la protection de sa vie privée
  7. le droit d’introduire une plainte auprès d’une fonction de médiation

Certains de ces droits ne sont pas nouveaux, on peut par ailleurs les retrouver dans une certaine mesure dans le code de déontologie. L’article 23 § 1 du code stipule par exemple explicitement que les clients des psychologues ont le droit de choisir en toute indépendance un psychologue et d’interrompre leur participation à n’importe quel moment. Cela correspond au quatrième droit du patient : ‘consentir librement à l’intervention moyennant information préalable‘.

D’autres droits sont peut-être moins connus, tels que le droit au dossier de patient ou le droit à une personne de confiance qui est lié au droit d’information et au droit à un dossier de patient. >> Cliquez sur les boutons en bas de cette page pour un commentaire détaillé.

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4. Plus d’informations ?

Vous souhaitez plus d’explications sur le contenu des différents droits ? Consultez le site web du SPF Santé publique pour plus d’informations >> Cliquez ici

Pour plus de détails ainsi que la motivation concernant les différentes dispositions reprises dans la Loi Droits du patient, vous pouvez également consulter l’exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, qui explique comment interpréter les dispositions de la loi >> Cliquez ici

Enfin, les ouvrages suivants peuvent également être intéressants pour vous :

  • Veys, M.N. (2008). De Wet Patiëntenrechten in de psychiatrie. Bruxelles:Larcier
  • Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet Patiëntenrechten. Anvers: Intersentia
  • Hausman, J.-M. & Schamps, G. (dir.) (2016). Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien. Bruxelles : Bruylant

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5. Références

Depuis, cette loi a déjà été transformée en la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (MB, 18 juin 2015)

Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p.15 >> Cliquez ici pour le consulter

3 Ceci découle des articles 1147 et 1382 du Code Civil

Voir notamment:

  • Veys, M.N. (2008). De Wet Patiëntenrechten in de psychiatrie. Gent: Larcier, p. 171
    Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Handboek Gezondheidsrecht. Volume II. Rechten van patiënten: van embryo tot lijk. Antwerpen: Intersentia 2014, p. 431
  • Nys, H. (2014). Recht en bio-ethiek. Tielt: Uitgeverij Lannoo Campus, p. 55
    Hausman, J.-M. « Chapitre II. Droits et obligations du patient et du psychologue clinicien » in
  • J.-M. Hausman & G. Schamps (dir.), Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien, Bruxelles, Bruylant, 2016, p. 41-242.

5 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p.4 >> Cliquez ici pour le consulter

 Service de médiation fédéral « Droits du patient », Rapport annuel 2011, p. 66, >> Cliquez ici pour le consulter

7 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p.12 >> Cliquez ici pour le consulter

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