Convention de remboursement pour la psychologie clinique

Pendant cette législature, un budget a été libéré de 22,5 millions pour le remboursement de certaines formes de soins de psychologie clinique. Le lundi 17 décembre 2018, le Comité de l’assurance de l’INAMI a fixé les modalités de cette intervention dans une convention. Si vous souhaitez souscrire à cette convention, vous devez entreprendre certaines étapes dans le futur proche.

Ci-dessous, nous vous donnons plus d’informations sur les modalités importantes de cette convention et ce que cela signifie en pratique pour vous. Nous aborderons les aspects suivants :

Quelques points d'attention avant de continuer

*La Commission des Psychologues vous tient au courant de ce type d’intervention mais n’émet aucun avis à ce sujet. A cet effet, vous devez prendre contact avec votre association professionnelle.

Pour toutes les autres questions sur le contenu et l'implémentation pratique de cette convention, vous devez vous adresser aux points de contacts mentionnés dans le point « Plus d’informations ? ».

*Si vous envisagez de signer une telle convention, il est important que vous gardiez à l’esprit le respect de vos obligations déontologiques (Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue). Nous insistons en particulier ici sur les règles relatives au secret professionnel partagé (article 14), à votre autonomie professionnelle (article 28) et à la transparence financière de vos services (article 37) :

Art.14. Le secret professionnel partagé : le psychologue peut, sous sa responsabilité, partager des données confidentielles en sa possession en vue d’optimiser l’efficacité de son travail. A cet effet, il applique les règles habituelles cumulatives quant au secret partagé : information préalable, accord du maître du secret, dans le seul intérêt de celui-ci, limité à ce qui est strictement indispensable, uniquement avec des personnes soumises au secret professionnel œuvrant dans le cadre d’une même mission.

Art. 28.  Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou organisme public ne modifie pas ses devoirs professionnels et en particulier les obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix des méthodes et de ses décisions. Il fait état du présent code de déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels.

Art. 37. Le psychologue a un devoir d’honnêteté et de juste mesure quant aux implications financières de ses activités professionnelles. Ces implications font l’objet d’un accord préalable à l’intervention.

Quelles formes de soins psychologiques sont remboursées ?

Le budget de 22,5 millions est une première étape dans le remboursement des soins de la psychologie clinique. Ce n’est pas un budget qui permet le remboursement de toutes les formes de psychologie clinique. Le remboursement par conséquent est réservé à un groupe cible spécifique. De plus, vous devez prendre en compte un certain nombre de conditions spécifiques.

Ci-dessous, vous pouvez trouver une vue d’ensemble des caractéristiques les plus importantes de cette intervention.

Groupe cible

Adultes (18-64) qui font face aux problèmes psychiques les plus courants  (troubles dépressifs et anxieux, et consommation problématique d’alcool).

Profil du prestataire de soins

Un psychologue clinicien agréé ou un orthopédagogue clinicien agréé.

Organisation via les réseaux

Le remboursement est intégré aux réseaux de soins de santé mentale (107). Le budget est partagé entre les réseaux au moyen de paramètres scientifiques prenant en compte le besoin de soins de la zone d’activité.

Les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens doivent se porter candidat auprès d’un réseau pour rentrer dans le système. Ce réseau est responsable de la sélection des candidats.

Envoi

L’envoi par un référent (le médecin généraliste, le psychiatre traitant ou un psychiatre lié à une équipe mobile) est une condition pour le remboursement. Après l’envoi, le psychologue clinicien/l’orthopédagogue clinicien établit une évaluation du besoin d’aide. Si cela s’avère plus approprié, il envoie à son tour vers des formes de soins plus accessibles (auto-assistance [« self-help »], aide en ligne…) ou vers des soins plus spécialisés.

Seulement des interventions à courte durée

Seulement des interventions à courte durée sont remboursées avec un maximum de 4 sessions qu’il est possible de prolonger de 4 sessions une seule fois.

Ces sessions comprennent : la détection et le diagnostic, les soins psychologiques généraux, privilégier l’autonomie, éventuellement rapporter au référent…

Tarifs

Les tarifs sont fixés comme suit :  

  • 1re consultation : 60 euros pour 60 minutes minimum ;
  • 2e - 4e consultations : 45 euros pour 45 minutes minimum ;
  • 5e -  8e consultations (unique prolongation) : 45 euros pour 45 minutes minimum.

Le remboursement est géré pratiquement par les hôpitaux. Une convention de coopération est établie entre le réseau et l’hôpital.

Le patient ne reçoit pas en totalité le montant remboursé. Il doit également payer une quote-part personnelle (le ticket modérateur). Le patient paie directement ce ticket modérateur au psychologue clinicien/à l’orthopédagogue clinicien. Le ticket modérateur s’élève en principe à 11 euros. Une réduction à 4 euros est possible si le patient a droit à une indemnité majorée. Le reste du montant est versé au psychologue par l’hôpital. L’hôpital facture à son tour l’INAMI.

Où se porter candidat ?

Si vous souhaitez souscrire à ce type d’intervention, vous devez vous porter candidat auprès du réseau de santé mentale de votre région avant le 11/02/2019. Si vous avez plusieurs pratiques dans différentes zones d’activités, vous pouvez vous porter candidat auprès de plusieurs réseaux.

>> Cliquez ici pour obtenir les coordonnées des coordinateurs de réseau.

Le réseau - via des représentants de la première ligne de la réforme des soins en santé mentale - sélectionne les psychologues/orthopédagogues cliniciens susceptibles de faire partie du réseau.

Si vous êtes sélectionné, les rendez-vous seront pris au moyen d’une convention de coopération entre vous et le réseau. Celle-ci inclut :

  1. a. Le nombre de sessions remboursables par année civile ;
  2. b. Le dossier de patient ;
  3. c. L’(les) adresse(s) de pratique où vous presterez les soins.

À quels critères devez-vous répondre pour vous porter candidat ?

En principe, un agrément en tant que psychologue/orthopédagogue clinicien est la condition de base pour se porter candidat.

En attendant que l’agrément en tant que psychologue/orthopédagogue clinicien soit possible (tant que la procédure d’agrément n’est pas opérationnelle), il suffit que les candidats disposent d’un visa de psychologue clinicien ou d’orthopédagogue clinicien délivré par le SPF Santé publique. Tant que la procédure de délivrance du visa n’est pas opérationnelle, il suffit de transmettre au réseau une copie de votre diplôme de master en psychologie avec orientation psychologie clinique ou de master en sciences pédagogiques avec orientation orthopédagogie clinique.

De plus, les psychologues cliniciens/orthopédagogues cliniciens qui souhaitent effectuer les séances doivent :

  • disposer d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle en tant que psychologue/orthopédagogue clinicien ;
  • être disponibles pour réaliser un quota hebdomadaire de minimum 4 séances de psychologie.

Chaque réseau peut définir des conditions spécifiques supplémentaires liées à certaines particularités locales.

Plus d’informations sur le visa et l’agrément ? Cliquez ici.

Qu’advient-il s’il y a plus de candidats que de places ?

A ce moment-là, le réseau sélectionne les psychologues/orthopédagogues cliniciens avec le plus d’expérience théorique et pratique dans la psychologie de première ligne.

Quelle est la planification de l'implémentation de la convention en quelques mots ?

17/12/2018

Approbation de la convention de remboursement par le Comité de l’assurance de l’INAMI

Jusqu’au 11/02/2019

Possibilité pour le psychologue clinicien/l’orthopédagogue clinicien de se porter candidat auprès des coordinateurs de réseau.

11/02/2019-28/02/2019

Les listes des psychologues cliniciens/orthopédagogues cliniciens sont finalisées avec le soutien du SPF Santé publique. Ils sont transmis au SPF et à l’INAMI pour un traitement administratif.

A partir du moment où les premières lignes sont officialisées, les listes seront placées sur le site internet de chaque réseau.

01/03/2019 – 01/04/2019

Les contrats entre les réseaux et les psychologues/orthopédagogues cliniciens sont établis. A partir du moment où le contrat est signé, des prestations de soins au sein de la convention peuvent être fournies et facturées.

Vous ne pouvez respecter l’échéance du 11/02/2019. Pouvez-vous décider de signer la convention au-delà de cette date ?

Il est possible que vous puissiez prendre part à ce projet au-delà de cette date mais vous n’avez pas l’assurance que votre candidature sera retenue. Si vous soumettez votre candidature après le 11/02/2019, vous serez inscrit sur une liste d’attente. Ces listes seront évaluées régulièrement par les réseaux en fonction de leurs besoins et de leur fonctionnement. Par exemple, un réseau ayant encore beaucoup de places disponibles programmera probablement un nouveau moment d'évaluation rapidement et ce contrairement à un réseau où les places seront immédiatement attribuées au 11/02/2019.

Quelles sont les critiques adressées à cette convention ?

La Commission des Psychologues, en tant qu’instance publique, n'est pas habilitée à prendre position au sujet de cette convention. La défense des intérêts individuels des psychologues ne fait pas partie de ses missions. Elle diffuse donc des informations d’ordre général à ce sujet sur son site internet visant à tenir les psychologues au courant de projets qui les concernent.

La Commission des Psychologues est bien consciente qu’il s’agit d’un débat important qui met en lumière différentes visions parmi les psychologues et les associations professionnelles. Pour plus d’informations concernant ces prises de position, vous pouvez vous adresser directement aux associations professionnelles.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers les opinions exprimées par les associations agréées constituant l’Assemblée plénière. 

VVKP - Vlaamse Vereniging van Klinisch Psychologen (faisant partie de la Fédération belge des psychologues)

UPPCF - Union Professionnelle des Psychologues Cliniciens Francophones (faisant partie de la Fédération belge des psychologues)

APPPsy - Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique

UPPsy - Union Professionnelle des Psychologues

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Plus d’informations ?

La convention en entier peut être téléchargée via ce lien. 

Pour plus d’informations, vous pouvez directement consulter le site internet www.psy107.be. Vous y trouvez les présentations de la session d’informations du mardi 18 décembre autour de cette convention :

  • Financement des soins psychologiques de première ligne – Harmen Lecok (cabinet du ministre de la Santé publique). Donne un aperçu des caractéristiques les plus importantes du remboursement (groupe cible, profil du prestataire de soins, modalités du remboursement).
  • Soins psychologiques de première ligne et répartition des budgets – prof. Ronny Bruffaerts (KULeuven). Une explication sur la manière dont un budget sera accordé à chaque réseau pour réaliser le remboursement.
  • Convention avec les réseaux de santé mentale adultes (107) relative à la création d'une offre de soins de psychologie de première ligne dans leur zone d’activités – Koen Deraedt (INAMI). Une explication de la convention entre le réseau et le psychologue/orthopédagogue clinicien, de la perspective de toutes les parties prenantes. Cette présentation donne une vue des différentes étapes que chaque partie doit accomplir pour le déploiement de la convention. A partir de la diaporama 9, il y a un approfondissement de la perspective du psychologue/orthopédagogue clinicien.
  • Planification pour la mise en place du dispositif – Bernard Jacob (coordinateur réseau des projets art. 107).

Depuis le 02/01/2019, vous pouvez adresser vos questions à l’adresse e-mail info-psy@health.fgov.be. De plus, vous pouvez directement contacter le coordinateur de réseau de votre région >> Cliquez ici pour ses coordonnées.


 
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