Nouvelle législation concernant la psychologie clinique et la psychothérapie

  

Informations adaptées le 7 avril 2017

Nouvelle loi entrée en vigueur, attente de la procédure d'agrément 

La loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale (MB 20-05-2014) est en vigueur depuis le 1erseptembre 2016. Cette loi réglemente notamment l’exercice de la psychologie clinique et de la psychothérapie ainsi que la reconnaissance du psychologue clinicien comme professionnel des soins de santé. Cette loi entraîne un certain nombre d’obligations (par exemple, l’application de la loi relative aux droits du patient).

De nombreux aspects du nouveau cadre légal nécessitent encore une clarification. En l’état actuel des choses, il n’est pas encore possible :
  • D’introduire une demande d’agrément en tant que psychologue clinicien,
  • De demander une habilitation en vue d’exercer la psychothérapie,
  • De vérifier si votre profil entre en ligne de compte pour un agrément/ une habilitation

Avant que ceci soit possible, les étapes suivantes sont indispensables :

Infos sur la nouvelle législation

La Commission des Psychologues ne sera pas compétente pour l’agrément en tant que psychologue clinicien. Notre instance publique fédérale est responsable pour réglementer l’usage du titre de psychologue et veiller au respect du code de déontologie du psychologue.

Dès lors, nous vous référons à une page web de la SPF Santé publique où vous trouverez une réponse à des questions générales sur la nouvelle législation sur les professions de soins de santé.

Dès que les nouvelles commissions d’agrément au niveau des communautés seront instaurées, ses collaborateurs pourront vous confirmer si vous entrez en ligne de compte pour un agrément ou une habilitation. Nous vous en informerons dès que ceci est d’actualité.

Les psychologues cliniciens, doivent-ils encore demander un agrément auprès de la Commission des Psychologues ?  

En l’état actuel des choses, les psychologues cliniciens doivent toujours renouveler ou demander l’agrément comme ‘psychologue’. Par ce biais ils s’engagent à respecter le code de déontologie qui y est lié.

En effet, la loi réglementant les professions des soins de santé mentale est indépendante de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. Cette loi plus ancienne s’applique à tous les psychologues, quel que soit leur secteur d'activité ou leur statut. Par conséquent, elle concerne également les psychologues cliniciens. Cette loi ne vise toutefois à garantir qu’une protection du titre et pas une protection de l’exercice de la profession.  D’ailleurs, c’est l’agrément en tant que psychologue qui fait le lien au respect du code de déontologie déterminé par arrêté royal.

Il est possible que la loi du 8 novembre 1993 soit à l’avenir modifiée d’une façon telle que le lien entre les psychologues cliniciens et le code de déontologie soit garanti d’une autre manière. Mais en l’état actuel des choses, la loi impose encore et toujours de disposer d’un agrément en tant que psychologue.

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