La révélation d’infractions commises sur des personnes mineures ou vulnérables (art. 458bis du Code pénal)

Sur la base de l’article 458bis du Code pénal, vous avez la faculté de communiquer au procureur du Roi des informations couvertes par le secret professionnel lorsque certaines infractions ont été commises à l’encontre de personnes mineures ou vulnérables. Vous devez toutefois satisfaire à plusieurs conditions pour invoquer cette disposition. Elles sont exposées ci-après avec, pour chacune d’entre elles, quelques éléments d’explication.

Que faire si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies ? Vous ne pouvez pas révéler ces informations sur la base de l’article 458bis du Code pénal. Il n’est pas pour autant exclu que vous ne puissiez pas justifier la communication de ces faits au procureur du Roi en invoquant une autre exception au secret professionnel, notamment l’état de nécessité. 

>> cliquez ici pour plus d’informations concernant les conditions de l’état de nécessité.

Vous vous demandez si, dans la situation à laquelle vous êtes confronté, vous pouvez révéler des faits couverts par le secret professionnel ? Ayez le réflexe de vous poser les questions suivantes. Elles vous aideront à prendre votre décision :

  • N’y a-t-il vraiment aucune solution envisageable dans le cadre de la relation de confiance établie avec le client ?
  • Quelles sont les options envisageables et lesquelles d’entre elles avez-vous déjà essayées ?
  • Avez-vous échangé avec des tiers au sujet du cas qui vous préoccupe ? Pensez éventuellement à en discuter avec d’autres psychologues, avec des collègues d’autres disciplines ou, encore, avec des services spécialisés tels que le Centre de Prévention du Suicide et les équipes SOS Enfants ? Que pensent-ils de la situation ?
  • En avez-vous discuté avec le client ? Quel est son point de vue personnel ?
  • Pourquoi est-il nécessaire de communiquer des informations avec un tiers ?
  • Pouvez-vous amener votre client à communiquer lui-même les faits couverts par le secret professionnel ou à renoncer à commettre l’irréparable ?
  • Quelle est la personne la plus indiquée à qui transmettre les informations en question ?
  • Existe-t-il une base légale qui vous permette de lever le secret professionnel ? Les conditions prévues par la loi sont-elles toutes rencontrées ?

Ne perdez jamais de vue que, notamment lors de vos contacts avec des tiers, vous restez tenu au secret professionnel. Vous ne communiquerez pas l’identité des personnes concernées ou des éléments permettant de la déterminer – sauf à pouvoir invoquer l’une ou l’autre des exceptions au secret professionnel.

Contenu


Quelles conditions doivent être remplies pour révéler les faits couverts par le secret professionnel ?

La communication des faits couverts par le secret professionnel au procureur du Roi doit répondre à quatre conditions cumulatives[1], à savoir :

1. Vous avez connaissance d’une infraction qui a été commise sur une personne mineure ou vulnérable

Pour informer le procureur du Roi, vous devez avoir la connaissance d’une ou plusieurs infractions commises à l’égard de personnes mineures d’âge ou en état de vulnérabilité. La minorité ou la vulnérabilité de la victime de l’infraction est appréciée au moment où celle-ci est commise[2]. Il n’est donc pas requis que, pour révéler des faits au procureur du Roi, la victime soit encore mineure d’âge ou vulnérable.

Qu’est-ce qu’un mineur d’âge au sens de l’article 458bis du Code pénal ?

La minorité s’entend des personnes qui n’ont pas encore dix-huit ans accomplis[3].

Qu’est-ce qu’une personne vulnérable au sens de l’article 458bis du Code pénal ?

La « personne vulnérable » au sens de l’article 458bis du Code pénal est une notion assez floue, voire trop[4]. Il est certain, par contre, que la vulnérabilité doit résulter d’au moins l’un des facteurs suivants :

  • l’âge ;
  • l’état de grossesse ;
  • la violence entre partenaires ;
  • la violence perpétrée au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu « honneur » ;
  • une maladie ;
  • une infirmité ;
  • une déficience physique ou mentale.

La liste de ces facteurs est exhaustive, c’est-à-dire que vous ne pouvez invoquer l’article 458bis du Code pénal lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne qui serait vulnérable pour un autre motif[5].

L’état de vulnérabilité s’apprécie au cas par cas[6]. Ainsi, toute personne atteinte de maladie chronique n’est pas forcément considérée comme étant vulnérable au sens de l’article 458bis du Code pénal. Ce sera, par contre, le cas lorsque la maladie prive un individu de son autonomie au point de ne pas être en mesure de faire face à un risque d’atteinte à son intégrité. On pense, par exemple, à une veille personne qui souffre de démence avancée et qui est susceptible de faire l’objet de mauvais traitements ou, encore, à un individu d’une vingtaine d’années qui est porteur du syndrome de Down et qui est sexuellement abusé par une personne qui le prend en charge.


2. L’infraction dont a été victime la personne mineure ou vulnérable figure dans la liste des infractions reprises à l’article 458bis du Code pénal

Quelles sont les infractions visées par l’article 458bis du Code pénal ?

La révélation de faits couverts par le secret professionnel au procureur du Roi requiert qu’une des infractions visées à l’article 458bis du Code pénal ai été commise. Ces infractions concernent des atteintes à l’intégrité physique ou psychique des personnes[7], à savoir :  

  • certaines formes de voyeurisme (articles 371/1 et 377 du Code pénal) ;
  • les attentats à la pudeur ou les viols (articles 372 à 377 du Code pénal) ;
  • certaines sollicitations de mineurs de moins de seize ans, par le biais des technologies de l’information et de la communication, afin de commettre des infractions à caractère sexuel (article 377quater du Code pénal) ;
  • certains faits liés à la débauche, à la corruption ou à la prostitution de personnes (articles 379 et 380 du Code pénal) ;
  • les accès ou possessions de matériel pédopornographique (ainsi que d’autres activités liées telles l’offre ou la distribution) (article 383bis du Code pénal) ;
  • les meurtres (articles 392 à 394, 396 et 397 du Code pénal) ;
  • les coups et blessures volontaires, les empoisonnements et les homicides volontaires non qualifiés de meurtres (articles 398 à 405ter du Code pénal) ;
  • les mutilations génitales féminines (article 409 du Code pénal) ;
  • les délaissements de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité (article 423 du Code pénal) ;
  • les privations de soins ou d’aliments infligées aux mineurs ou aux personnes en situation de vulnérabilité (articles 425 et 426 du Code pénal) ;
  • les traites d’êtres humains (article 433quinquies du Code pénal).

>> cliquez ici pour consulter les articles du Code pénal mentionnés ci-dessus.

Cette liste d’infractions est exhaustive[8]. Il en résulte que vous ne pouvez pas invoquer l’article 458bis du Code pénal dans l’hypothèse où ce sont d’autres infractions qui ont été commises à l’égard de personnes mineures ou vulnérables – par exemple des faits d’harcèlement (article 442bis du Code pénal) ou de consommation de stupéfiant en présence de personnes mineures (Loi du 24 février 1921)[9]. Ceci étant, dans de telles situations, vous pouvez toujours invoquer, pour autant que les conditions soient remplies, d’autres exceptions au secret professionnel, notamment l’état de nécessité[10].  

Dans quelles circonstances devez-vous avoir pris connaissance des faits infractionnels ?

Il suffit que vous soyez au courant des infractions. Il n’est pas donc pas requis que[11] :

  • vous ayez personnellement recueilli les confidences de la victime ;
  • vous ayez pris connaissance de ces faits en observant ou en examinant la victime.

L’article 458bis du Code pénal est également d’application lorsque :

  • l’auteur des faits vous informe lui-même des infractions qu’il a commises[12]

· vous êtes mis au courant par une personne qui n’est pas directement concernée par les faits[13]. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un de vos clients est le témoin d’infractions commises par un tiers sur une personne mineure ou vulnérable.

Par ailleurs, vous devez avoir suffisamment d’indications que pour pouvoir raisonnablement penser que l’infraction a bien été commise[14]. Vous pouvez, dans certains cas, éprouver des difficultés à juger de la véracité de ces faits[15]. À cet égard, la crédibilité des éléments qui vous sont relatés est susceptible de jouer un rôle important[16].


3. Vous êtes confronté à l’une des deux situations suivantes (ou aux deux) :

a) il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité de la victime de l’infraction ;

b) il existe des indices d’un danger sérieux et réel qu’une personne autre que la victime, elle aussi mineure ou vulnérable, soit l’objet d’une des infractions visées à l’article 458bis du Code pénal.

La seule connaissance d’infractions ne suffit pas pour révéler ces faits au procureur du Roi[17]. L’exception au secret professionnel établie par l’article 458bis du Code pénal impose également l’existence d’un danger grave et imminent pour certaines personnes[18]. Le fait que, par exemple, un enfant ait été la victime de maltraitance à un moment donné n’implique pas qu’il soit encore maintenant exposé à un danger quelconque. L’auteur des faits peut notamment être décédé. Le danger peut également, dans certaines hypothèses, être écarté par le suivi spécialisé de cette personne.

A ce niveau, l’article 458bis du Code pénal distingue deux hypothèses, assez similaires l’une de l’autre, qui peuvent être envisagées de manière indépendante, à savoir :

  1. Vous êtes confronté à une situation où la victime des infractions est à nouveau en danger. Dans ce cas, il doit s’agir d’un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale de cette personne. C’est notamment le cas lorsque l’auteur d’un attentat à la pudeur harcèle sa victime, par exemple pour s’assurer de son silence – et ce même si cette personne n’est plus en mesure de commettre à l’encontre de la victime une des infractions visées à l’article 458bis du Code pénal.
  1. Vous êtes confronté à une situation où le danger pèse sur d’autres personnes que la victime des infractions. Dans cette seconde hypothèse, il est simplement exigé qu’il y ait des « indices » d’un danger sérieux et réel. Il doit, par ailleurs, concerner des personnes qui sont mineures ou vulnérables.

    Ce danger est toutefois entendu de manière plus restreinte que dans la première hypothèse. Il ne vise pas, en effet, toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale, mais seulement les faits infractionnels visés à l’article 458bis du Code pénal (voir supra, 2e condition). C’est le cas, par exemple, lorsqu’un entraîneur sportif, qui a déjà abusé sexuellement de mineurs, s’occupe à nouveau de jeunes et que son comportement laisse clairement penser qu’il pourrait à nouveau passer à l’acte.


4. Vous n’êtes pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger l’intégrité de la personne en danger

Ce n’est que de manière subsidiaire[19], c’est-à-dire en derniers recours, que des faits peuvent être révélés au procureur du Roi sur la base de l’article 458bis du Code pénal. Une solution d’aide doit toujours être préférée[20].

Aussi, préalablement à toute communication d’informations au procureur du Roi, vous devez vous assurer que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Vous n’êtes pas en mesure, seul, de protéger l’intégrité de la personne en danger dans le cadre de la relation de confiance. Vous pouvez, par exemple, pour autant que cela soit adéquat, inviter votre client à communiquer lui-même certaines informations aux autorités judiciaires.

  • Vous n’êtes pas en mesure, avec l’aide de tiers, de protéger l’intégrité de la personne en danger. Vous pouvez, par exemple, faire appel à d’autres professionnels de la santé qui prennent également en charge votre client.

    A ce niveau, même si la question n’est que trop peu traitée par la doctrine[21], on est tenté de soutenir que le recours à l’aide d’un tiers doit se faire dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à ses exceptions, par exemples celles relatives au secret partagé ou à l’état de nécessité. Si vous décidiez de ne pas tenir compte de ces règles, vous devriez privilégier, en tout état de cause, la communication d’informations à des personnes qui sont elles-mêmes soumises à l’obligation du secret professionnel.  

Lorsque vous communiquez des informations couvertes par le secret professionnel au procureur du Roi, vous n’êtes pas pour autant déchargé de toute responsabilité. Vous devez continuer à veiller au bien-être de la personne en danger[22] et vous assurez que la communication des informations au procureur du Roi donne bien lieu à des mesures adéquates.

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A qui pouvez-vous communiquer les faits couverts par le secret professionnel ?

Lorsque l’ensemble des conditions prévues par l’article 458bis du Code pénal sont réunies, vous êtes autorisé à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. Vous ne pouvez toutefois les transmettre qu’au seul procureur du Roi. Pour ce faire, vous pouvez notamment téléphoner au parquet de votre arrondissement judiciaire. >> Cliquez ici pour obtenir ces données de contact.

L’article 458bis du Code pénal ne vous autorise pas à révéler des faits couverts par le secret professionnel à d’autres personnes, par exemple à un service de police, à un conseiller d’aide à la jeunesse ou, encore, à un membre d’une équipe SOS-Enfants[23].

Lorsque vous décidez de communiquer des informations au procureur du Roi, vous vous limitez à ce qui est strictement nécessaire, c’est-à-dire à l’ensemble des éléments qui, selon vous, lui sont indispensables pour réagir de manière adaptée à la situation – ni plus, ni moins[24] ! Pour les autres informations, vous restez tenu au secret professionnel.

CONSEIL. Il est utile de bien préparer cette prise de contact pour communiquer au procureur du Roi toutes les informations strictement nécessaires, mais aussi de vous limiter à celles-ci. Il est indiqué, par exemple, de coucher par écrit les données que vous estimez devoir transmettre. Par ailleurs, n’hésitez pas à indiquer au procureur du Roi que vous ne souhaitez pas lui communiquer certaines informations par respect pour le secret professionnel.

Pour juger du bien-fondé d’une démarche auprès du procureur du Roi, vous pouvez, si les circonstances s’y prêtent, vous adresser à votre client pour l’en informer et recueillir son avis à ce sujet. Ces échanges peuvent alimenter votre réflexion et vous aider dans votre prise de décision. Pour les mêmes raisons, vous pouvez également vous entretenir avec vos collègues, par exemple dans le cadre de supervisions ou d’intervisions. Veillez cependant à ne pas enfreindre les règles relatives au secret professionnel. Vous pouvez vous garder, par exemple, de divulguer des informations qui pourraient permettre d’identifier les personnes dont il est question. Vous pouvez aussi, dans certains cas, échanger avec des collègues dans le cadre du secret professionnel partagé.

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Avez-vous une obligation de révéler les faits ou s’agit-il d’une simple faculté ?

Il est important de souligner que l’article 458bis du Code pénal vous reconnaît bien la faculté de communiquer les faits infractionnels. Il ne vous y contraint pas !

Ceci étant, la faculté qui vous est reconnue par l’article 458bis du Code pénal ne fait pas obstacle à l’application de l’article 422bis du même Code, qui sanctionne l’abstention coupable. Cette obligation de porter secours aux personnes en danger peut vous amener, dans des hypothèses bien précises, à devoir révéler des informations couvertes par le secret professionnel[25]. >> Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur l’obligation de porter assistance aux personnes en danger consacrée par l’article 422bis du Code pénal.

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Références

[1] Dierickx, A., Buelens, J., et Vijverman, A. (2014). Chapitre VII - Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens. In Vansweevelt, T., et Dewallens, F., (dir.). Handboek Gezondheidsrecht. Volume II. Rechten van patiënten: van embryo tot lijk. Antwerpen : Intersentia, p. 634-638; Hausman, J.-M. (2016). Secret professionnel et confidentialité. In Hausman, J.-M., et Schamps, G. (dir.). Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien. Bruxelles : Bruylant, p. 231-234.

[2] Dierickx, A., Buelens, J., et Vijverman, A. (2014). Chapitre VII - Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens. In Vansweevelt, T., et Dewallens, F., (dir.). Handboek Gezondheidsrecht. Volume II. Rechten van patiënten: van embryo tot lijk. Antwerpen : Intersentia, p. 635.

[3] Goffin, T., et Nys, H. (2013). Medisch recht: de ontwikkelingen in het medisch recht in 2012. In VRG-alumni (dir.). Recht in beweging: 19e VRG-alumnidag 2012. Antwerpen-Appeldoorn: Maklu, p. 158.

[4] Genicot, G. (2012). L’article 458bis nouveau du Code pénal : le secret médical dans la tourmente. Journal des tribunaux, 35 (6495), p. 721-722. Consulté à l’adresse suivante :   https://orbi.uliege.be/handle/2268/161397; Sur ce sujet voy. égal. Goffin, T., et Nys, H. (2013). Medisch recht: de ontwikkelingen in het medisch recht in 2012. In VRG-alumni (dir.). Recht in beweging: 19e VRG-alumnidag 2012. Antwerpen-Appeldoorn: Maklu, p. 136. 

[5] Dierickx, A., Buelens, J., et Vijverman, A. (2014). Chapitre VII - Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens. In Vansweevelt, T., et Dewallens, F., (dir.). Handboek Gezondheidsrecht. Volume II. Rechten van patiënten: van embryo tot lijk. Antwerpen : Intersentia, p. 635.

[6] Becq, S. (2012, 5 mai). Artikel 458bis SW., juridische implicaties. [texte du symposium ‘Beslissen voor een ander’ du 5 mai 2012 du Conseil provincial d’Anvers], p. 3. Consulté à l’adresse suivante : https://www.ordomedic.be/nl/provinciale-raden/antwerpen/nieuws/symposium--beslissen-voor-een-ander--5-mei-2012

[7] Colette-Basecqz, N. (2002). Le secret professionnel face à l’enfance maltraitée. Annales de Droit de Louvain, 62 (1), p. 10.

[8] Colette-Basecqz, N. (2009). La violation du secret professionnel dans une situation de maltraitance d’enfant. La justification par l’autorisation de l’article 458bis du Code pénal ou par l’état de nécessité. Tijdschrift voor gezondheidsrecht / Revue de droit de la santé, 2009 (1), p. 24.

[9] Becq, S. (2012, 5 mai). Artikel 458bis SW., juridische implicaties. [tekst symposium ‘Beslissen voor een ander’ van 5 mei 2012 van de Provinciale Raad van Antwerpen], p. 3.  Consulté à l’adresse suivante :  https://www.ordomedic.be/nl/provinciale-raden/antwerpen/nieuws/symposium--beslissen-voor-een-ander--5-mei-2012.

[10] Colette-Basecqz, N. (2002). Le secret professionnel face à l’enfance maltraitée. Annales de Droit de Louvain, 62 (1), p. 11.

[11] Blockx, F. (2013). Beroepsgeheim. Antwerpen: Intersentia, p. 347; Goffin, T., et Nys, H. (2013). Medisch recht: de ontwikkelingen in het medisch recht in 2012. In VRG-alumni (dir.). Recht in beweging: 19e VRG-alumnidag 2012. Antwerpen-Appeldoorn: Maklu, p. 161

[12] Langenaken, E. (2013). Portée et conséquences de la réécriture de l’article 458bis du Code pénal sur le secret professionnel. Revue de la Faculté de droit de Liège, 2013 (1), p. 70.

[13] Hausman, J.-M. (2016). Secret professionnel et confidentialité. In Hausman, J.-M., et Schamps, G. (dir.). Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien. Bruxelles : Bruylant, p. 233-234.

[14] Nys, H. (2016). Geneeskunde: recht en medisch handelen. Mechelen: Wolters Kluwer, p. 504.

[15] Goffin, T., et Nys, H. (2013). Medisch recht: de ontwikkelingen in het medisch recht in 2012. In VRG-alumni (dir.). Recht in beweging: 19e VRG-alumnidag 2012. Antwerpen-Appeldoorn: Maklu, p. 160 ; Langenaken, E. (2013). Portée et conséquences de la réécriture de l’article 458bis du Code pénal sur le secret professionnel. Revue de la Faculté de droit de Liège, 2013(1), p. 69.

[16] Royer, S., et Verbruggen, F. (2017). ‘Komt een terrorist met zijn advocaat bij de dokter…’ Mogen of moeten beroepsgeheimhouders spreken. Nullum Crimen, 12 (1), p. 37.

[17] Leijssen, M. (2005). Gids beroepsethiek. Leuven: Acco, p. 52.

[18] En ce sens, voyez Put, J., et Vanderstraete, I. (2005). Beroepsgeheim en hulpverlening. Brugge: Die Keure, p. 172; Nys, H. (2016). Geneeskunde: recht en medisch handelen. Mechelen: Wolters Kluwer, p. 504

[19] Hausman, J.-M. (2016). Secret professionnel et confidentialité. In Hausman, J.-M., et Schamps, G. (dir.). Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien. Bruxelles : Bruylant, p. 233.

[20] Put, J., et Vanderstraete, I. (2005). Beroepsgeheim en hulpverlening. Brugge: Die Keure, p. 173

[21] Colette-Basecqz, N. (2002). Le secret professionnel face à l’enfance maltraitée. Annales de Droit de Louvain, 62 (1), p. 26.

[22] Put, J., & Vanderstraete, I. (2005). Beroepsgeheim en hulpverlening. Brugge: Die Keure, p. 176.

[23] Colette-Basecqz, N. (2002). Le secret professionnel face à l’enfance maltraitée. Annales de Droit de Louvain, 62 (1), p. 14-15.

[24] Colette-Basecqz, N. (2009). La violation du secret professionnel dans une situation de maltraitance d’enfant. La justification par l’autorisation de l’article 458bis du Code pénal ou par l’état de nécessité. Tijdschrift voor gezondheidsrecht / Revue de droit de la santé, 2009 (1), p. 27.

[25] Moreau, T. (2013). Chapitre XXV - La violation du secret professionnel. In Bosly, H.D., et De Valkeneer, C., (dir.). Les infractions. Volume V. Les infractions contre l’ordre public. Bruxelles : Larcier, p. 709-710 ; Hausman, J.-M. (2016). Secret professionnel et confidentialité. In Hausman, J.-M., et Schamps, G. (dir.). Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien. Bruxelles : Bruylant, p. 234 ; Colette-Basecqz, N. (2009). La violation du secret professionnel dans une situation de maltraitance d’enfant. La justification par l’autorisation de l’article 458bis du Code pénal ou par l’état de nécessité. Tijdschrift voor gezondheidsrecht / Revue de droit de la santé, 2009 (1), p. 27.


 
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