Quand une association professionnelle est-elle suffisamment représentative ?

Les associations professionnelles agréées comme représentatives pour notre profession

Quand une association professionnelle est-elle suffisamment représentative ?

Il existe deux agréments officiels qui indiquent qu’une association professionnelle est suffisamment représentative pour la totalité des psychologues :

  • L’agrément en tant que ‘fédération nationale professionnelle de Psychologues’ par le ministre des Classes moyennes : via cet agrément, les représentants de l’association professionnelle siègent en tant que « membres de la Commission » à l’assemblée plénière de la Commission des Psychologues, l’instance publique fédérale compétente pour tous les psychologues. Plus d’infos sur les critères de cet agrément
  • L’agrément en tant que ‘fédération professionnelle’ accordé par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME : via ce deuxième agrément les représentants d’une association professionnelle peuvent siéger dans ce Conseil d’avis fédéral et ses sous-commissions. Cette plateforme de concertation défend les intérêts des indépendants et des PME à travers les différentes professions. Cet agréation ne donne toutefois pas le droit de siéger à la Commission des Psychologues.  Plus d’infos sur les critères de cet agrément

Les critères pour un agrément accordé par le ministre des Classes moyennes

Une association professionnelle peut siéger à la Commission des Psychologues à condition que le ministre des Classes Moyennes et des Indépendants la considère comme suffisamment représentative pour le groupement de psychologues. Dans ce cas elle est agréée comme « fédération nationale professionnelle de Psychologues ». 

Les critères d’agrément sont fixés par un Arrêté royal réglant l'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues. Y sont également repris les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.

Pris dans leur ensemble, il est entre autres exigé qu’une association professionnelle :

  • Exerce une activité réelle depuis deux ans au moins,
  • Possède la personnalité civile,
  • Soit une association librement constituée et indépendante des autorités publiques,
  • Exerce une activité réelle sur le territoire d'au moins cinq provinces et que ses statuts ne subordonnent pas d'affiliation des membres à des conditions relatives au lieu d'exercice de la profession,
  • Remplisse en général et séparément pour chaque secteur professionnel, les conditions de représentativité déterminées par le Roi,
  • Fonctionne exclusivement pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, socio-économiques, moraux et scientifiques du psychologue,
  • Dispose d'une structure administrative qui lui permet de remplir les activités susmentionnées et de fournir des informations et des services aux membres,
  • Demande une cotisation individuelle d'un montant minimal de 18,6 EUR par an,
  • Bénéficie d'une quote-part prélevée sur les cotisations acquittées par les membres de chacune de ses associations affiliées,
  • Édite et adresse à ses membres depuis un an au moins une publication périodique comportant trois numéros au moins par an.

Lisez les critères officiels complets dans Arrêté royal du 21 mai 1996 réglant l'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues et la représentation, auprès de la Commission des psychologues, des fédérations agréées.

>>Plus d'infos sur la répartition des sièges de notre assemblée plénière 

 
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