L'accompagnement de patients mineurs

Les informations diffusées sur cette page sont basées sur la législation en vigueur, la doctrine et le code de déontologie. La publication de ces informations ne constitue en aucun cas une prise de position mais découle du souhait de la Commission d’informer au mieux les psychologues au sujet de la législation qui leur est applicable. Ces informations ne sont pas conçues comme des avis contraignants ni sur mesure. Leur application doit être examinée en fonction de la situation rencontrée et relève de la responsabilité du psychologue. 

Abréviations utilisées: Loi DP = Loi relative aux droits du patientCD = code de déontologieCC = Code civil

Introduction

"Un père sollicite un accompagnement pour son fils de 13 ans qui souffre d’angoisse d’abandon. A mon avis, le garçon bénéficierait d’un suivi psychologique, mais la mère s’y oppose. Est-ce que je peux tout de même l’entamer ?"

"Léa, 15 ans, s’adresse à moi avec des plaintes de dépression graves. Elle demande de l’aider, mais ne veut pas que ses parents en soient informés. Dois-je respecter sa volonté ou est-ce qu’en le faisant, j’enfreins les droits de ses parents ?"

Si vous travaillez avec des mineurs, vous avez de fortes chances de vous retrouver confronté à une situation semblable. En plus, des conflits entre parents ou entre parents et enfant risquent de compliquer encore la problématique. La réponse à de telles questions est donc souvent épineuse. Non seulement vous devez prendre en compte les droits des parents, vous devez en plus prêter suffisamment d’attention aux droits, à la volonté et aux besoins de soins du mineur. Vos décisions doivent, en outre, toujours être fondées sur l’intérêt du mineur (art. 4 CD).

Ci-dessous, nous donnons un aperçu d’un cadre qui pourra vous aider dans votre recherche d’une solution adéquate. Le point de départ principal à prendre en considération est la capacité du mineur à exprimer sa volonté. Dans le cas du mineur incapable, l’exercice de l’autorité parentale jouera également un rôle essentiel.  

 

Est-ce que la notion de la capacité d’exprimer sa volonté n’est pas tout-à-fait claire ?

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Vous ne savez pas précisément ce qu’il faut entendre par l’autorité parentale ?

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Sommaire

 

L’accompagnement d’un mineur incapable d’exprimer sa volonté

Principes généraux

  • L’autorisation pour l’accompagnement

S’il s’agit d’un mineur incapable d’exprimer sa volonté, vous ne pouvez entamer l’accompagnement qu’avec le consentement éclairé des parents1. Le mineur incapable prend-il l’initiative de l’accompagnement à l’insu de ses parents, en refusant de les en informer ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas accéder à sa demande.

Le mineur n’est-il pas encore capable, mais il est dans une certaine mesure capable de se former une opinion et de la communiquer ? Dans ce cas, les parents ne pourront plus décider à eux seuls mais devront le faire en concertation avec le mineur. Vous demandez alors le consentement éclairé des parents, en y impliquant autant que possible le mineur en fonction de sa maturité et de son âge (art. 12 Loi DP, art. 23 § 4 CD).

  • Le droit à l’information

Les parents exercent le droit à l’information (art. 7 Loi DP) à la place de leur enfant et ils reçoivent donc toutes les informations nécessaires au sujet de :

  • l’état de santé du mineur
  • l’évolution prévisible de l’état de santé du mineur.

Ils ont besoin de ces informations afin de pouvoir accomplir leurs tâches parentales et de prendre des décisions en connaissance de cause. En informant les parents, vous devez cependant toujours vous limiter aux informations indispensables à leur tâche parentale2. En effet, même les mineurs incapables ont un droit à la vie privée (art. 16 Convention relative aux droits de l’enfant). Cela implique que vous ne pouvez pas donner de détails sur le contenu des entretiens s’ils ne sont pas pertinents. Il s’agit donc du need-to-know, et non pas du nice-to-know.

Un mineur incapable, mais qui est en mesure de se faire une opinion et de l’exprimer, doit être impliqué autant que possible dans la transmission de l’information3. Vous devez évaluer en fonction de son âge et de sa maturité dans quelle mesure et, surtout, de quelle façon vous pouvez informer le mineur. Ainsi, dans certains cas, il vaudra mieux s’en référer aux parents pour informer leur enfant parce que finalement, ce sont eux qui le connaissent le mieux. Si par contre, les parents ont besoin d’être soutenus dans cette démarche, vous pouvez l’effectuer conjointement ou bien seul.

Que faire si un seul des parents se présente avec l’enfant ?

On nous demande souvent si, avant la prise en charge, il faut demander de façon proactive le consentement des deux parents si le contact a été établi par un seul parent. La réponse dépendra de la façon dont l’autorité parentale est exercée.

  • Les parents exercent ensemble l’autorité parentale

Y a-t-il des indications de désaccord ?

Vous êtes toujours tenu de vous informer du contexte éventuellement conflictuel dans lequel votre avis est sollicité (article 15 DC). S’il n’y a pas d’indications de désaccord entre les parents, vous pouvez en principe considérer qu’un parent agit avec le consentement de l’autre et vous n’êtes pas obligé de demander activement l’autorisation de l’autre parent. Car en application de l’article 373 du Code civil, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait, seul, appel à un tiers de bonne foi. En tant que psychologue, vous pouvez être considéré comme un tel ‘tiers de bonne foi’ si vous n’êtes pas au courant d’un désaccord concernant l’autorisation ou si vous n’êtes pas réputé en être au courant4. En principe, le seul fait que les parents ne vivent plus ensemble ne suffit pas pour présumer un désaccord. Mais si les parents vivent ensemble, cela renforce la présomption de consentement5. Vous pouvez, bien sûr, toujours demander explicitement le consentement, surtout s’il s’agit d’un traitement important du mineur mais sans urgence.

Si, par contre, il existe une présomption de désaccord ou si vous êtes, en tant que psychologue, censé en être au courant, vous êtes obligé de demander de façon active le consentement de l’autre parent avant de poursuivre l’accompagnement. Si vous omettez de le faire, vous ne pouvez plus être considéré comme un tiers de bonne foi et il n’y a donc plus de présomption de consentement. Vous pouvez demander l’accord de l’autre parent tant oralement que par écrit. S’il est question de conflits sérieux, il peut être conseillé d’obtenir une confirmation par écrit que vous pouvez joindre au dossier du patient.

Que faire si l’autre parent ne donne pas son consentement pour l’accompagnement?

Il est important d’investir dans le consentement et la confiance des deux parents6. En reformulant la demande d’aide ou en nouant un dialogue avec toutes les parties, vous pouvez parfois obtenir un accord commun. En plus, en prenant en considération tous les points de vue et opinions, vous évitez d’être vu comme ‘l’avocat’ d’un des parents. En cas de divorce conflictuel, le refus de consentement est souvent inspiré par la crainte que vous preniez parti pour l’un ou l’autre. Le parent en question veut, par exemple, éviter que votre intervention influence la décision sur l’hébergement de l’enfant ou sur son droit aux relations personnelles. Dans de tels cas, il faut prendre le temps pour expliquer en détail votre rôle et l’objectif de votre intervention. En agissant de la sorte, vous pouvez dissiper l’inquiétude et la méfiance.

Si ces démarches n’aboutissent pas et l’autre parent persiste dans son refus, vous ne pouvez pas entamer ou poursuivre la prise en charge. Dans ce cas, il vaut mieux renvoyer le mineur et ses parents à une autre forme de d’assistance7, telle qu’une équipe SOS-Enfants ou un Point Information Jeunesse (PIJ). C’est pourquoi il est important d’investir dans le développement de votre réseau.

Si ce renvoi est également refusé, le parent qui souhaite tout de même la prise en charge du mineur peut saisir le tribunal de la famille (art. 373, 4e al. CC ; art. 374 § 1, 2e al. CC). Si le juge donne son autorisation formelle, vous pouvez quand même entamer l’accompagnement. Il est conseillé d’attendre jusqu’à ce que vous ayez reçu cette autorisation par écrit.

  • Un seul des parents exerce l’autorité parentale pour l'initiation d’un traitement

Si le parent investi de l’autorité parentale exclusive sollicite un accompagnement pour son enfant mineur, vous pouvez l’entamer sans l’accord du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale. Il faut toutefois être conscient que ce dernier garde le droit à l’information pour surveiller l’éducation de l’enfant (art. 347 § 1, 4e al. CC). A la demande du parent sans autorité parentale, vous l’informerez donc de votre intervention, en vous limitant bien sûr aux informations nécessaires et pertinentes.

Si le parent sans autorité parentale vous demande d’entamer un accompagnement, il est évident que vous ne pouvez pas y accéder sans l’accord du parent qui détient l’autorité parentale.

  • L’autre parent est déchu de l’autorité parentale

Une personne qui est déchue de toute autorité parentale perd tous les droits parentaux, y compris le droit de donner son consentement pour un traitement. Vous ne pouvez, en outre, pas lui donner d’informations sur l’accompagnement.

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L’accompagnent d’un mineur capable d’exprimer sa volonté

Principe général

La Loi relative aux droits du patient permet au patient mineur estimé apte à apprécier ses intérêts d’exercer ses droits de manière autonome (art. 12 § 2 Loi DP). Cela comprend également le droit de donner son consentement éclairé pour s’engager dans un traitement (art. 8 Loi DP). L’autorisation des parents n’est donc pas requise pour entamer l’accompagnement. Le mineur a, en outre, le droit de refuser votre intervention ou de retirer ultérieurement son consentement (art. 8 Loi DP ; art. 23 § 1 et § 4 DC).

Le mineur ne veut pas que ses parents soient informés de l’accompagnement ? Dans ce cas, vous devez respecter sa volonté, mais vous pouvez discuter avec lui de la raison pour laquelle il ne veut pas impliquer ses parents. Et si vous l’estimez souhaitable, vous pouvez éventuellement, au cours des sessions, tenter d’obtenir l’accord du mineur pour informer ses parents.

Les parents sont au courant de votre intervention et vous demandent de les informer sur l’état de santé de leur enfant. Pouvez-vous accéder à leur demande ?

Un jeune qui est estimé capable peut exercer de façon tout à fait indépendante son droit à l’information. Le secret professionnel reste donc entièrement de vigueur. Cela implique que vous ne pouvez rien communiquer aux parents sans l’accord du mineur8.

Si, dans le cadre de l’accompagnement, vous l’estimez utile, vous pouvez discuter explicitement avec le mineur de l’intérêt d’informer ses parents. Il peut arriver que le jeune consente à impliquer ses parents dans une certaine mesure. Vous pouvez travailler en ce sens dans le cours de l’accompagnement.

Ces principes sont également valables pour le dossier du patient. Avant que les parents puissent consulter le dossier du patient, le mineur doit y consentir explicitement et désigner ses parents comme personnes de confiance9. Dans ce cas, le mineur doit formuler sa demande par écrit et vous devez ajouter cette demande, ainsi que l’identité des personnes de confiance, au dossier du patient (voir article 9 Loi DP). Ensuite, les parents pourront, en tant que personnes de confiance, consulter les informations pour lesquelles le mineur a donné son consentement.

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Conclusion

La prise en charge d’un mineur pour un accompagnement pouvant occasionner plusieurs problèmes et dilemmes, il est attendu du psychologue qu’il fasse preuve de circonspection et d’attention. Vous pouvez en effet souvent avoir affaire à un contexte familial complexe, voire conflictuel. Il s’agit donc de trouver l’équilibre délicat entre des besoins parfois divergents, notamment :

  • les besoins du mineur qui doit recevoir les soins nécessaires et pouvoir s’exprimer dans un environnement neutre et sécurisant ;
  • l’obligation d’informer les parents pour leur permettre d’accomplir leurs tâches parentales.

Si ces besoins s’avèrent contradictoires, ils peuvent entraîner des dilemmes sur le plan éthique ; c’est le cas par exemple si vous estimez qu’un mineur en détresse bénéficierait d’un accompagnement psychologique que vous devez toutefois décliner parce que les parents ne s’entendent pas et qu’il est incapable d’exprimer sa volonté. Il n’est pas toujours facile ni clair de savoir comment aborder la situation.

De telles situations demandent dès lors un processus de réflexion approfondie, basée sur une connaissance du cadre légal et de vos devoirs déontologiques, en prenant toujours l’intérêt du mineur comme point de départ. Il est normal que ce processus de réflexion suscite des incertitudes. Ainsi, il n’est pas clair combien de temps vous pouvez prendre pour apprécier la capacité d’un mineur d’exprimer sa volonté. Aussi, demandez au besoin le support de vos collègues.

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Bibliographie

1 Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet Patiëntenrechten. Anvers: Intersentia,  p. 40

2 Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet Patiëntenrechten. Anvers: Intersentia,  p. 27, 93

3 Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet Patiëntenrechten. Anvers: Intersentia,  p. 33

4 Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet Patiëntenrechten. Anvers: Intersentia,  p. 43

5 Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet Patiëntenrechten. Anvers: Intersentia,  p. 45-46

6 Korevaar, K. (2014). Van hulpverlener tot advocaat: deontologische vragen in echtscheidingssituaties. Tijdschrift Klinische Psychologie, 43/2, 96-108.

7 Korevaar, K. (2014). Van hulpverlener tot advocaat: deontologische vragen in echtscheidingssituaties. Tijdschrift Klinische Psychologie, 43/2, 96-108.

8 Van Der Straete, I., & Put, J. (2005). Beroepsgeheim en hulpverlening. Bruges: Die Keure, p. 103; Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet Patiëntenrechten. Anvers: Intersentia,  p. 93-94

9 Lemmens, C. (2013). De minderjarige en de Wet PatiëntenrechtenAnvers: Intersentia,  p. 92

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