Disciplinary procedure
Comment fonctionne la procédure disciplinaire ?
Une procédure au service de la déontologie
Le Code de déontologie fixe les règles auxquelles sont soumis les psychologues inscrits auprès de la Commission des Psychologues. Lorsqu'une personne estime qu'un psychologue a potentiellement manqué à ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée.
La Commission des Psychologues dispose de deux instances disciplinaires indépendantes : le Conseil disciplinaire et le Conseil d'appel.
Leur rôle est d'examiner les éventuels manquements au Code de déontologie et de veiller à ce que chaque dossier soit traité de manière indépendante, objective et impartiale.
L'objectif d'une procédure disciplinaire n'est pas d'indemniser le plaignant, mais d'examiner un éventuel manquement déontologique et, le cas échéant, d'éviter qu'il ne se reproduise. La procédure contribue ainsi à la qualité de la profession et à la confiance qui lui est accordée
Deux instances, quatre chambres
- Le Conseil disciplinaire examine les plaintes disciplinaires et rend une décision en première instance.
- Le Conseil d'appel réexamine les décisions du Conseil disciplinaire lorsqu'un psychologue introduit un recours.
Chacun de ces deux Conseils comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone.
Une plainte est traitée par la chambre compétente en fonction de la langue du dossier. Le choix de la chambre dépend de l'établissement principal du psychologue concerné. Lorsque celui-ci est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, le psychologue peut choisir la langue de la procédure.
Qui siège au sein de ces chambres ?
Les chambres sont composées de psychologues élus, qui participent à l'examen des dossiers et aux décisions disciplinaires. Elles sont présidées par un président et comprennent également des membres suppléants. Les deux instances sont assistées dans leurs travaux par un greffier, chargé notamment de la préparation et du suivi administratif des procédures.
Qui peut introduire une plainte ?
- Toute personne qui estime qu'un psychologue inscrit auprès de la Commission a potentiellement commis un manquement déontologique peut introduire une plainte disciplinaire.
- La procédure peut également être engagée à l'initiative de la Commission lorsque celle-ci estime que des faits portés à sa connaissance sont suffisamment graves.
Une plainte visant une personne qui n'était pas inscrite auprès de la Commission au moment des faits ne relève toutefois pas de la compétence des instances disciplinaires.
Première étape : la recevabilité de la plainte
Avant d'examiner le fond d'un dossier, le Conseil disciplinaire vérifie si la plainte est recevable.
Trois conditions doivent être réunies. La plainte doit concerner :
1. Un psychologue inscrit auprès de la Commission au moment des faits
2. Des faits survenus après le 26 mai 2014 (il s'agit de la date d'entrée en vigueur du Code de déontologie des psychologues).
3. Des actes professionnels ou des faits susceptibles d'avoir une influence sur l'exercice de la profession
Il peut donc s'agir d'actes posés dans le cadre professionnel, mais également, dans certaines circonstances, de faits relevant de la vie privée lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur les actes professionnels du psychologue.
Une plainte recevable n'est pas nécessairement fondée
Le fait qu'une plainte soit déclarée recevable signifie simplement que le Conseil disciplinaire peut examiner le dossier sur le fond. Il ne préjuge pas de l'existence d'un manquement déontologique.
L'examen du dossier
Lorsqu'une plainte est déclarée recevable, le psychologue concerné est informé et peut consulter son dossier. Il est invité à présenter sa défense et peut, s'il le souhaite, se faire assister (par exemple, par un avocat ou une personne de confiance).
Le Conseil disciplinaire examine ensuite les différents éléments du dossier et entend les explications du psychologue. Après délibération, il décide s'il y a eu ou non un manquement au Code de déontologie.
Chaque décision doit être fondée sur les règles déontologiques applicables et motivée.
Quelles décisions peuvent être prises ?
Le Conseil disciplinaire peut :
- déclarer la plainte non fondée ;
- imposer un avertissement ;
- prononcer une suspension, pour une durée maximale prévue par la réglementation ;
- prononcer une radiation définitive de la liste des psychologues.
Une éventuelle sanction est inscrite au casier disciplinaire, qui n'est pas public.
Et si le psychologue n'est pas d'accord avec la décision ?
Le psychologue concerné peut introduire un recours contre une décision du Conseil disciplinaire, dans un délais d'un mois à partir de la signification.
Le dossier est alors réexaminé par le Conseil d'appel. Celui-ci peut confirmer la décision ou la réformer et rendre une nouvelle décision.
Une procédure qui ne vise pas à indemniser le plaignant
La procédure disciplinaire a pour objectif d'évaluer un éventuel manquement aux règles déontologiques et, le cas échéant, de prendre une mesure appropriée.
Elle n'a pas pour objectif d'accorder une réparation ou une indemnisation au plaignant.
Pour cette raison, le plaignant n'est pas informé de l'ensemble du déroulement de la procédure ni de son issue. La procédure se déroule essentiellement entre le psychologue concerné et l'instance disciplinaire compétente.
Un exemple concret : comment un dossier peut-il être examiné ?
Pour terminer, nous vous proposons un casus fictif et simplifié permettant d'illustrer concrètement le type de situation qu'un Conseil disciplinaire peut être amené à examiner.
Les faits
Le père d'un patient mineur introduit une plainte disciplinaire à l'encontre de la psychologue de son enfant. Il lui reproche de ne pas avoir demandé son accord pour le suivi psychologique et d'avoir rédigé, à l'intention de la mère, un rapport contenant des interprétations ou des hypothèses cliniques à son sujet. L'enfant consulte la psychologue dans le contexte d'une séparation conjugale conflictuelle entre ses parents.
Les règles examinées
Au regard des faits, le Conseil examine notamment le respect :
- les règles applicable à l'autorité parentale (en ce compris la capacité de discernement de l'enfant mineur)
- des règles applicables dans un contexte de séparation conflictuelle ;
- du secret professionnel ;
- des limites concernant l'évaluation d'une personne que le psychologue n'a pas examinée.
Ces questions renvoient aux articles 5, 15, 22 et 23, § 5 du Code de déontologie.
La décision
Après avoir examiné la plainte et entendu les explications et la défense de la psychologue, les membres du conseil délibèrent entre eux afin de savoir s'ils estiment le manquements reproché au psychologue fondé.
Ils pourraient par exemple décider que les manquements aux articles 5, 15 et 23, § 5 sont établis mais ne pas retenir de manquement à l'article 22, le rapport ne constituant ni un diagnostic ni une expertise concernant le père.
Pour aller plus loin
Pour connaitre les règles relatives au traitement des données par les conseils disciplinaires, vous pouvez consulter ce document (FR).
Om verder te gaan
Om de regels met betrekking tot de verwerking van gegevens door de tuchtraden te kennen, kunt u dit document (NL) raadplegen
Membres du Conseil disciplinaire
French-speaking chamber
Dutch-speaking chamber
Members, French-speaking and Dutch-speaking chambers
Substitute members, French-speaking and Dutch-speaking chambers
Membre du Conseil d'Appel
French-speaking chamber
Dutch-speaking chamber
Members, French-speaking and Dutch-speaking chambers
Substitute members, French-speaking and Dutch-speaking chambers
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