But d’une procédure disciplinaire

L'objectif principal de la procédure disciplinaire est de signaler une infraction au code de déontologie, afin d’éviter que cette infraction commise par le psychologue ne se reproduise à l’avenir. Ainsi, cette procédure contribue à maintenir et promouvoir la qualité des services offerts par les psychologues, tout en renforçant la protection de l'intérêt général et la confiance du public dans la profession.

Il est crucial de savoir que la procédure disciplinaire n'a donc pas pour but d'apporter réparation ou indemnisation au plaignant. Par conséquent, le plaignant n'est pas informé du déroulement de la procédure ou de son issue. Le rôle du plaignant est ainsi limité: il dépose sa plainte en fournissant tous les éléments pertinents, puis il n'est généralement plus impliqué dans le processus.

La procédure disciplinaire se déroule donc principalement entre le psychologue concerné, les éventuels accompagnants de celui-ci, et le conseil disciplinaire chargé de l'affaire.

Déroulement de la procédure disciplinaire

Le Conseil disciplinaire pourra entamer une procédure disciplinaire dans deux cas :

• après le dépôt d’une plainte par un client ou toute autre personne ou instance.
• quand la Commission  décide elle-même d’entamer la procédure disciplinaire si elle estime que des faits portés à sa connaissance sont graves.

Dès réception de la plainte par les greffiers de la Commission des Psychologues, le Conseil disciplinaire statue sur la recevabilité de celle-ci. Pour être recevable, une plainte doit :

- concerner un psychologue inscrit sur la liste des psychologues

- les faits doivent avoir lieu après l'entrée en vigueur du code de déontologie (c'est-à-dire, à partir du 26 mai 2014)

-  porter sur les actes professionnels du psychologue, ou sur des faits dans sa vie privée susceptibles d’avoir un impact sur ses actes professionnels.

Si elle est jugée recevable, la plainte est instruite et le psychologue a l’opportunité de consulter le dossier et de fournir sa version des faits.  À cette fin, le psychologue est invité par lettre recommandée. Il peut toujours se faire assister par un avocat ou toute autre personne, par exemple un représentant de son association professionnelle.

Après concertation et à la majorité des voix, le Conseil disciplinaire jugera si la plainte est fondée et si une sanction doit être infligée. Ses décisions sont toujours motivées, et fondées sur les principes contenus dans le code de déontologie.

Les sanctions possibles sont l’avertissement, la suspension et la radiation.