L'obligation de souscrire une assurance

Le code de déontologie vous impose de conclure une assurance. Y êtes-vous réellement contraint ? Quelle sorte d’assurance devez-vous souscrire ? Vous trouverez ci-après des réponses à ces questions.

Index

  1. Etes-vous obligé de souscrire une assurance ?
  2. Quel type d’assurance devez-vous souscrire ?
  3. Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
  4. Les règles diffèrent-elles selon votre statut (fonctionnaire, employé ou indépendant) ?
  5. Vos frais d’avocat sont-ils couverts par votre assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) ?
  6. Y a-t-il d’autres coûts qui ne sont pas systématiquement couverts par l’assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) ?
  7. L’assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) vous couvre-t-elle in fine de manière suffisante ?
  8. Comment choisir votre assureur ?
  9. Références

 

1. Etes-vous obligé de souscrire une assurance ?

Vous êtes effectivement obligé de souscrire une assurance en application de l’article 27 du Code de déontologie, qui stipule :

« Le psychologue est couvert par une assurance apte à indemniser l’ensemble des dommages qu’il est, compte tenu de son secteur d’activité, susceptible de causer. »

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2. Quel type d’assurance faut-il obligatoirement souscrire ?

Le Code de déontologie ne précise pas le type d’assurance qu’il faut souscrire. Ceci étant, on peut raisonnable soutenir, notamment par analogie avec les autres professions libérales, qu’il s’agit d’une assurance responsabilité civile professionnelle (ci-après l’« assurance RCP »). Celle-ci couvre votre responsabilité civile dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles.

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3. Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Toute personne qui cause un dommage à autrui est obligée, en principe, de le réparer (art. 1382 et 1383 du Code civil). Aussi, il n’est pas exclu que, dans le cadre de vos activités professionnelles, vous causiez un préjudice moral, corporel ou matériel à l’un de vos clients ou à un tiers. Dans une telle hypothèse, ces personnes peuvent introduire une action civile pour que votre responsabilité soit déclarée établie et que leur dommage soit réparé. La juridiction saisie de l’affaire sera, en principe, amenée à apprécier si :

  • vous avez commis ou non une faute ;
  • il existe ou non un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
  • votre faute est ou non la cause du dommage subi par la personne préjudiciée.

En cas de réponse positive à ces trois questions, vous serez, en principe, condamné à payer des dommages et intérêts. Ceux-ci seront a priori pris en charge par l’assurance RCP, en ce excepté si vous vous trouvez dans l’une des hypothèses qui ne sont pas couvertes par votre police d’assurance.

L’assureur joue généralement un rôle important lorsque la responsabilité d’un professionnel est mise en cause. Vous devez donc toujours consulter votre assureur avant d’entreprendre une démarche quelconque. En effet, si vous adressez, par exemple, des excuses écrites à un client vous ayant mis en demeure, et ce à l’insu ou sans l’accord de votre assureur, ce dernier pourrait éventuellement refuser d’intervenir. En agissant de la sorte, vous pourriez, en effet, avoir porté atteinte aux intérêts de votre assureur.

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4. Les règles diffèrent-elles selon votre statut (fonctionnaire, employé ou indépendant) ?

En principe, les indépendants sont toujours pleinement responsables des fautes qu’ils commettent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Par contre, les fonctionnaires et les travailleurs salariés sont protégés autrement sur le plan civil. En effet, leur responsabilité personnelle ne sera engagée dans le cadre de leur activité professionnelle que si leur faute est [1]:

  • une faute intentionnelle ;
  • une faute lourde ;
  • une faute légère habituelle (à l’exclusion donc d’une faute légère accidentelle).

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5. Vos frais d’avocat sont-ils couverts par votre assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) ?

C’est possible, mais ce n’est pas toujours le cas. Par ailleurs, si votre police d’assurance RCP prévoit une intervention pour les frais d’avocat, vous devez savoir que :

  • c’est a priori votre assureur RCP qui choisira l’avocat ;
  • cet avocat défendra avant tout les intérêts de votre assureur, qui  ne coïncident pas nécessairement avec les vôtres en tant qu’assuré.

Ceci étant, rien ne vous empêche de consulter vous-même un avocat. Vous le ferez alors, en principe, à vos frais, à moins que vous ayez également souscrit une assurance « protection juridique » (voir infra).

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6. Y a-t-il d’autres coûts qui ne sont pas systématiquement couverts par l’assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) ?

Coûts liés à la responsabilité civile (RC)

En plus de la réparation du dommage causé à la personne préjudiciée, vous êtes susceptible de devoir supporter d’autres frais, parfois importants, notamment :

  • les frais de la procédure proprement dite ;
  • les frais d’expertise ;
  • vos frais d’avocat.

En principe, ces frais ne sont pas couverts par l’assurance RC. Concernant plus spécifiquement les frais d’avocat, si vous n’êtes pas tenu responsable du dommage, le juge pourra condamner la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure. Cette intervention ne couvrira pas a priori la totalité de vos frais d’avocat. A l’inverse, si vous êtes déclaré civilement responsable, le juge vous condamnera éventuellement à supporter les frais d’avocat de la partie adverse.

Coûts liés aux autres types de responsabilité

Votre responsabilité peut être engagée sur d’autres plans qu’au niveau civil : au pénal et au disciplinaire. Elle peut également donner lieu à des coûts dont certains peuvent être couverts par une assurance.

Au niveau pénal

Votre responsabilité pénale est engagée lorsque vous commettez des infractions pénales[2]. C’est le cas, par exemple, lorsque vous violez le secret professionnel tel que consacré par les articles 458 et suivants du Code pénal – ce dernier prévoyant dans cette hypothèse une peine d’amende ou de prison.

La responsabilité pénale est toujours une responsabilité personnelle, ce qui implique notamment qu’un fonctionnaire ou un travailleur salarié ne peut pas se retrancher derrière les instructions de la personne qui l’emploie[3]. La responsabilité pénale est donc identique que vous soyez indépendant, fonctionnaire ou travailleur salarié.

En principe, il est impossible de s’assurer contre les amendes pénales qui vous seraient infligées pour les infractions commises dans le cadre de vos activités professionnelles. L’assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) n’interviendra donc pas à cet égard. Par contre, une assurance « protection juridique » (voir infra) couvrira vos frais de défense – en partie ou en totalité – si votre police comprend également votre défense au pénal – ce qui n’est pas toujours le cas.

L’action civile devant le juge pénal

Contrairement à la procédure civile, la procédure pénale n’a pas pour objectif premier de réparer le dommage subi par la personne préjudiciée[4]. Ceci étant, cette personne peut introduire une action civile devant la juridiction pénale afin d’obtenir réparation de son préjudice. Certaines assurances RC interviennent dans ces frais pour autant que les indemnisations découlant d’une infraction pénale soient couvertes par la police, ce qui n’est pas toujours le cas.

Au niveau disciplinaire

En tant que psychologue, vous êtes lié par un Code de déontologie. Un client ou un tiers, qui estime que vous avez enfreint ce code, peut introduire une plainte auprès de la Commission des Psychologues. Dans ce cas, vous pouvez être amené à vous justifier devant le Conseil disciplinaire et puis éventuellement devant le Conseil d’appel. Ces organes peuvent vous imposer, en cas de manquement à la déontologie, l’une des sanctions suivantes :

  • un avertissement ;
  • une suspension temporaire (maximum 2 ans) ;
  • la radiation définitive.

» Cliquez ici pour plus de détails sur le déroulement d’une procédure disciplinaire.

Tout au long de la procédure disciplinaire, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat, ce qui engendrera des frais. Vous ne pourrez pas réclamer les honoraires auprès du plaignant, en ce compris si le Conseil disciplinaire ou le Conseil d’appel vous acquitte, pas plus qu’auprès de la Commission des psychologues. L’assurance RCP n’interviendra pas à cet égard. Par contre, certaines assurances « protection juridique » (voir infra) couvrent les frais de défense dans le cadre des procédures disciplinaires.

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7. L’assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) vous couvre-t-elle in fine de manière suffisante?

Du point de vue de la déontologie, une assurance RCP se limitant à la réparation des dommages subis par les tiers est, en principe, suffisante.

Pour le reste, la réponse à cette question dépend à la fois du degré de protection que vous souhaitez et du montant de la prime que vous êtes prêt à payer pour en bénéficier. A cet égard, vous ne devez pas perdre de vue que les frais ne se limitent pas à la réparation du dommage subi par les tiers et que ces frais peuvent parfois s’avérer très élevés – que ce soit dans le cadre d’une procédure civile, disciplinaire ou pénale (voir commentaire sous les points 5 et 6).

Il est dès lors conseillé de souscrire, en plus d’une assurance RCP, une assurance « protection juridique ». Celle-ci interviendra dans la défense de vos droits et couvrira certains frais y afférant tels les honoraires de votre avocat, les frais de justice et les indemnités de procédure[5]. Ce sera le cas :

  • si l’assureur estime que les frais à supporter sont couverts par votre police d’assurance ;
  • et pour autant que le montant maximal de la couverture d’assurance ne soit pas dépassé.

Soyez également conscient que ce type d’assurance :

  • ne couvre pas nécessairement ces frais dans leur totalité ;
  • et ne prévoit pas nécessairement une couverture pour tous les types de responsabilité.

Il est donc important d’examiner attentivement les contrats qui vous sont proposés pour bien cerner les dommages et frais qui sont couverts par la police. Il est évident que l’étendue de la couverture d’assurance est généralement fonction du montant de la prime qui vous est demandé.

Il existe également d’autres produits financiers, qui ne relèvent pas en soi du domaine de la responsabilité, mais qui méritent une attention particulière, tels que :

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8. Comment choisir votre assureur ?

Le choix d’un assureur dépend très largement de facteurs qui vous sont propres tels votre situation, vos besoins ou encore vos attentes. A cet égard, pour un avis personnalisé, vous pouvez vous adresser à un intermédiaire d’assurance (pour plus de détails, voir https://mcc-info.fsma.be/fr/quest-ce-quun-intermédiaire-dassurances).

Enfin, nous vous recommandons de parcourir le site internet www.abcassurance.be, une initiative d’Assuralia.be, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances. Vous y trouverez toute sorte d’informations utiles, telles qu’une check-list pour les indépendants débutants (voir http://www.abcassurance.be/travail-entreprise/check-list-creer-une-entreprise).

Note. Certaines associations professionnelles prévoient, à titre d’avantage pour leurs membres, une réduction sur l’assurance RC auprès d’une société spécifique. Renseignez-vous auprès de votre association professionnelle.

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Références

[1] Coëffé M., et Callens, S. (2017). 1ère partie, Chapitre 10 – La responsabilité du psychologue. In Callens, S., et Van Overstraeten, M. (dir.).  La profession de psychologue et l’exercice de la psychologie clinique. Limal: Anthemis, p. 143.

[2] Coëffé M., et Callens, S. (2017). 1ère partie, Chapitre 10 – La responsabilité du psychologue. In Callens, S., et Van Overstraeten, M. (dir.).  La profession de psychologue et l’exercice de la psychologie clinique. Limal: Anthemis, p. 126.

[3] Coëffé M., et Callens, S. (2017). 1ère partie, Chapitre 10 – La responsabilité du psychologue. In Callens, S., et Van Overstraeten, M. (dir.).  La profession de psychologue et l’exercice de la psychologie clinique. Limal: Anthemis, p. 126.

[4] Coëffé M., et Callens, S. (2017). 1ère partie, Chapitre 10 – La responsabilité du psychologue. In Callens, S., et Van Overstraeten, M. (dir.).  La profession de psychologue et l’exercice de la psychologie clinique. Limal: Anthemis, p. 135.

[5] Assuralia (s.d.). Assurance protection juridique: pour défendre et faire valoir vos droits, p. 5. Consulté à l’adresse suivante :  http://www.abcassurance.be/toutes-les-brochures.

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