Procédure disciplinaire

Vous estimez qu'un(e) psychologue a entravé les règles de son code de déontologie ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil disciplinaire de la Commission des Psychologues.  

Contenu

 

Quelles plaintes sont recevables?

Vous pouvez introduire une plainte si vous estimez qu’un psychologue a enfreint son code de déontologie. Celle-ci doit répondre à trois conditions pour pouvoir être traitée, à savoir:

  1. Les faits sont survenus après le 25 mai 2014 (date à laquelle le code de déontologie est entré en vigueur),
  2. La personne mise en cause est un psychologue agréé. Vous pouvez vérifier ceci via notre moteur de recherche.
  3. la plainte concerne l’activité professionnelle du psychologue, ou des faits de sa vie privée qui pourraient avoir des répercussions sur son activité professionnelle.

La personne à l’encontre de qui vous déposez plainte se présente comme psychologue mais vous ne retrouvez pas son nom dans notre moteur de recherche ? Il peut alors s’agir d’un abus du titre >> Cliquez ici pour le découvrir.

Retour

Qui peut introduire une plainte?

En principe, tout le monde peut introduire une plainte:

  • un client/patient,
  • un membre de l’entourage du client/patient,
  • un employeur,
  • un confrère,
  • La Commission des Psychologues,

Retour

Le déroulement de la procédure disciplinaire en bref

Le Conseil disciplinaire va d’abord déterminer si votre plainte est recevable. Ensuite, débutera la phase d’instruction. Au cours de cette phase, le psychologue aura la possibilité de consulter le dossier de plainte et de donner sa version des faits. Si le Conseil disciplinaire l’estime nécessaire, il pourra également demander des informations complémentaires, convoquer des témoins ou solliciter l’avis d’un expert.

Sur base des résultats de l’instruction, le Conseil disciplinaire décide si la plainte est fondée et si une sanction doit être infligée. Le Conseil disciplinaire délibère puis statue à la majorité des voix. Ses décisions sont toujours motivées, les principes dans le code de déontologie fonctionnant comme critères.

>> Cliquez ici pour plus d’information sur le Conseil disciplinaire

>> Lisez le Règlement d'ordre intérieur précisant le fonctionnement des Instances disciplinaires.

Retour

Les sanctions possibles

Les sanctions disciplinaires sont prévues par la loi. Quand il constate qu’une faute déontologique a été commise, le Conseil disciplinaire peut  infliger au psychologue une des trois sanctions suivantes:

  • l’avertissement,
  • la suspension temporaire de la liste des psychologues: pendant 24 mois maximum, la personne ne peut ni porter le titre de psychologue en Belgique, ni exercer le métier qui lui est lié,
  • la suppression définitive de la liste des psychologues: la personne doit définitivement abandonner le titre de psychologue et ne peut plus exercer le métier qui lui est lié. Dans le cas d’une radiation, une demande de réhabilitation peut être introduite auprès du Conseil disciplinaire au plus tôt cinq ans après le prononcé. Elle n’est accueillie que si des circonstances exceptionnelles la justifient.
    • Au cas où le/la psychologue serait originaire d’un autre pays de l’Union européenne, nous informerons aussi l’instance compétente de son pays d’origine, tel que stipulé dans la Directive européenne 2005/36/CE. Nous nous engageons néanmoins à respecter la confidentialité des données transmises.

Le Conseil disciplinaire décide d’un non-lieu quand il n’a pas pu constater d’infraction à la déontologie du psychologue.

Retour

Ce que vous ne pourrez pas obtenir via une procédure disciplinaire

  • Une indemnité financière : le Conseil disciplinaire ne peut pas se prononcer sur la responsabilité civile du psychologue et il ne pourra donc pas être exigé de lui qu’il vous verse une indemnité financière. Si vous souhaitez obtenir un dédommagement dans le cadre de votre plainte, nous vous adressons au tribunal compétent.
  • La rectification ou le retrait d’un rapport rédigé par le psychologue dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le Conseil disciplinaire n’est pas compétent pour intervenir à ce niveau. Le Conseil disciplinaire ne peut pas non plus vous confirmer qu’il a pu constater des fautes déontologiques dans le rapport rédigé par le psychologue.

Si vos attentes se situent à ce niveau, nous vous invitons à contacter votre avocat.

Retour

L’objectif du droit disciplinaire

Le droit disciplinaire a pour objectif de préserver et de promouvoir la qualité des services rendus par les psychologues et contribue de cette manière à la protection de l’intérêt général et de la confiance dans la profession de psychologue. Une sanction disciplinaire est ainsi à considérer comme un moyen d’ajuster le comportement problématique d’un psychologue, plutôt que de le punir. À cet égard, le plaignant ne reçoit pas d’information sur la procédure disciplinaire.

Une procédure disciplinaire se joue entre le psychologue et le Conseil disciplinaire. Le droit disciplinaire ne sert pas l’intérêt personnel du plaignant et ne le considère pas comme une partie dans l’affaire.

Retour

Êtes-vous averti du déroulement et de l’issue de votre plainte?

En tant que plaignant, vous déclarez une faute déontologique supposée, mais vous n’êtes pas nécessairement impliqué dans la procédure disciplinaire. Ça signifie que le Conseil disciplinaire ne vous tient pas au courant du déroulement de la procédure ni de la décision finale. Ils n’en ont pas la compétence étant donné que ce n’est pas prévu par la loi.

Le Conseil disciplinaire peut toutefois vous contacter s’il estime avoir besoin d’informations supplémentaires. Il peut aussi vous convoquer pour une comparution personnelle. Veuillez noter qu’il s’agit d’une initiative de la part du Conseil. Si vous demandez d’être entendu en personne, le Conseil n’est pas non plus tenu d’accéder à votre demande. Enfin, sachez qu’un témoignage se déroule toujours en présence du psychologue à l’encontre de qui vous avez déposé plainte.

Retour

Comment déposer plainte?

Vous introduisez votre plainte de préférence à l’aide du

 dans lequel vous mentionnez:
  • Votre nom, adresse et domicile,
  • Votre numéro de téléphone,
  • Le nom complet et l’adresse de pratique du psychologue,
  • Le numéro d’agrément du psychologue. À retrouver via notre moteur de recherche
  • Les dates et lieux où se sont déroulés les (différents) faits,
  • Une description de la plainte,
  • Votre signature,
  • En annexe vous pouvez inclure vos éventuelles preuves pertinentes.

Vous pouvez nous transmettre votre plainte:

Soit par e-mail à plainte@compsy.be 

Soit par courrier à l’attention du greffier du Conseil disciplinaire, Commission des Psychologues, Avenue des Arts 3, 1210 Bruxelles

Le greffier vous enverra un accusé de réception.

Retour

 
Partager ce post