Wat bij problemen met uw psycholoog?
INTRODUCTION
Des difficultés peuvent parfois survenir dans la relation entre un patient/client et un psychologue, ou une insatisfaction peut naître concernant les services ou la manière d’agir du psychologue. Dans ces situations, un dialogue ouvert permet souvent de clarifier les malentendus et de trouver une solution qui convienne à toutes les parties.
Si la discussion directe n'est pas possible ou si elle ne mène pas à une résolution du problème, le client ou le patient a la possibilité de s’adresser à la Commission des Psychologues pour faire une demande de médiation.
Dans certains cas, l'insatisfaction peut aller au-delà d'un simple désaccord et concerner une possible infraction au code de déontologie. Si une personne estime qu'un psychologue a violé ce code, elle peut contacter la Commission des Psychologues pour initier une procédure disciplinaire à l’encontre du psychologue.
Sur cette page, vous trouverez de brèves informations sur le processus de médiation et la procédure disciplinaire. Vous verrez alors que ces procédures répondent à des besoins et des objectifs différents. Si vous souhaitez plus d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre contactformulier.
Bemiddeling
La médiation est une option intéressante lorsqu'un désaccord survient entre un psychologue et son client, et que les deux parties sont encore disposées à dialoguer pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.
Dans le cadre de la médiation, les deux parties se rencontrent autour d'une table pour discuter avec l'aide d'un médiateur agréé, reconnu par la Commission fédérale de médiation. Le médiateur, en tant que personne neutre et formée aux techniques de communication, a pour rôle de faciliter les échanges et d'encourager une discussion constructive.
L'objectif de la médiation est de parvenir à une résolution commune du problème, et non d'imposer une sanction disciplinaire. C'est un processus entièrement volontaire auquel chaque partie peut mettre fin à tout moment.
Il est important de noter que la médiation est un service payant, généralement à la charge des deux parties. Toutefois, la Commission des Psychologues participe aux frais à hauteur de 250€.
Tuchtprocedure
La procédure disciplinaire est engagée lorsqu'une personne, généralement un client ou patient, estime qu'un psychologue a enfreint le code de déontologie des psychologues. Ce code est en vigueur depuis le 25 mai 2014 et il est donc important de noter que seules les infractions survenues après cette date peuvent faire l'objet d'une plainte.
Dans le cadre de cette procédure, le rôle du plaignant est limité. Il dépose sa plainte en fournissant tous les éléments pertinents, puis il n'est généralement plus impliqué dans le processus. Le déroulement de la procédure disciplinaire se poursuit alors entre le psychologue concerné, les éventuels accompagnants de celui-ci, et le conseil disciplinaire chargé de l'affaire.
L'objectif principal de la procédure disciplinaire est de signaler une infraction au code de déontologie, afin d’éviter que cette infraction commise par le psychologue ne se reproduise à l’avenir. Ainsi, cette procédure contribue à maintenir et promouvoir la qualité des services offerts par les psychologues, tout en renforçant la protection de l'intérêt général et la confiance du public dans la profession.
Il est crucial de savoir que la procédure disciplinaire n'a donc pas pour but d'apporter réparation ou indemnisation au plaignant. Par conséquent, le plaignant n'est pas informé du déroulement de la procédure ou de son issue.
À propos de la Commission fédérale de contrôle des professionnels de la santé et du Service de médiation fédéral « Droits du patient »
À côté de la Commission des Psychologues, il existe également deux autres instances compétentes pour l’ensemble des professionnels des soins de santé, y compris les psychologues cliniciens : le Service de médiation fédéral « Droits du patient » et la Commission fédérale de contrôle des professionnels de la santé.
Le Service de médiation fédéral « Droits du patient » a pour mission de favoriser le dialogue entre le patient et le professionnel de santé lorsqu’une difficulté survient dans le cadre des droits du patient. Il propose un accompagnement en médiation afin de rechercher une solution concertée, dans un cadre neutre et confidentiel.
La Commission fédérale de contrôle, quant à elle, veille notamment au respect de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (dite « loi qualité ») et, à l’avenir, de la loi relative aux droits du patient. Elle exerce des missions complémentaires à celles des instances disciplinaires de la Commission des Psychologues.
Sur son site internet, la Commission fédérale de contrôle précise que vous pouvez vous adresser à elle pour un signalement ou une plainte portant notamment sur les situations suivantes :
- Le contrôle de l’aptitude psychique et/ou physique d’un professionnel de santé
- Le respect des exigences de qualité dans l’exercice de la profession
- L’exercice illégal d’une profession de santé
- Des situations laissant craindre que la poursuite de l’activité d’un professionnel puisse entraîner de graves conséquences pour les patients ou pour la santé publique
- Le respect de la loi relative aux droits du patient
Selon la nature des faits, il peut être pertinent d’envisager d’abord une médiation et, le cas échéant, d’identifier le service le plus compétent.
Si l’introduction d’une plainte ou d’un signalement apparaît plus appropriée, il convient alors d’examiner à quelle instance s’adresser : aux instances disciplinaires de la Commission des Psychologues, à la Commission fédérale de contrôle, ou aux deux.
En cas de doute quant à l’instance la plus appropriée pour traiter votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Procédures civiles et pénales
Il est possible que les faits reprochés au psychologue soient susceptibles d’être qualifiés pénalement ou civilement. La victime peut alors déposer une plainte pénale ou engager une procédure civile pour demander réparation, en plus de la plainte disciplinaire. Les trois voies sont indépendantes : la Commission des Psychologues examine le respect du Code de déontologie, la justice pénale évalue l’existence d’infractions, et la justice civile peut statuer sur d’éventuels dommages.
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