Le cadre légal du code de déontologie

L’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue’ est le premier texte rendant des règles contraignantes pour tous les psychologues en Belgique.

Le contenu de ce code a été élaboré grâce à un groupe de travail composé à l’initiative de notre ministre de tutelle de l’époque, Madame Sabine Laruelle. Sous la supervision d’un juriste du SPF Economie, des psychologues expérimentés des associations professionnelles agréées, la FBP et l’APPpsy ont rédigé une première proposition basée sur le code existant de la FBP. La ministre a ensuite sollicité l’avis de l’Assemblée plénière de la Commission et du Conseil d’Etat à ce sujet, comme c’est prévu par la législation. Après des remaniements effectués sur base des deux avis, le code a finalement été validé par le Conseil des Ministres et publié au Moniteur Belge.

Les règles de déontologie ont ainsi été fixées par l’arrêté royal du 2 avril 2014. Soulignons que cet arrêté royal entretient un rapport spécifique avec les autres normes du droit. Cet ensemble de rapports est appelé ‘hiérarchie des normes’, ce qui signifie qu’une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure. Une loi a ainsi une valeur supérieure à un arrêté royal. C’est la raison pour laquelle les principes repris dans le Code Pénal priment sur les principes du code de déontologie si des dispositions devaient s’avérer contradictoires. Les devoirs professionnels du psychologue énoncés dans le code priment eux-mêmes sur des dispositions prévues par un contrat de travail.

Article 12

L’article 12 du code de déontologie se penche sur les exceptions légales au secret professionnel. Cet article a fait l’objet de vives contestations de la part de psychologues et des juristes. La Commission a, dès lors, publié sur son site web un texte explicatif à ce sujet que nous vous invitons à consulter.

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