Psychologues cliniciens et psychothérapie : statut et exigences légales



Introduction
Depuis le 1er septembre 2016, avec leur inclusion dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, les psychologues cliniciens sont reconnus comme praticiens d’une profession des soins de santé.
Ainsi, pour être psychologue clinicien, il ne suffit pas d’être inscrit auprès de la Commission des Psychologues (afin de pouvoir porter le titre). Il est également nécessaire de répondre aux exigences légales pour exercer une profession de soins de santé, notamment le fait d’être en possession d’un visa et d’un agrément.
Sur cette page, nous vous expliquons les démarches à suivre pour exercer la psychologie clinique et/ou la psychothérapie. Pour toute question spécifique, nous vous recommandons de contacter le SPF Santé Publique, l’organisme fédéral compétent en la matière.
Qu’est-ce que l’exercice de la psychologie clinique ?
La psychologie clinique, ou du moins son exercice, possède désormais une définition dans la loi puisque celle-ci la définit comme :
« L’accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet, ou présentés comme ayant pour objet, à l’égard d’un être humain, dans un cadre de référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention, l’examen, le dépistage ou l’établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, ainsi que la prise en charge ou le soutien de cette personne. »

Les documents nécessaires pour exercer la psychologie clinique
Un psychologue clinicien doit disposer de trois documents principaux pour exercer :
1. L’inscription à la Commission des Psychologues
- Permet de porter le titre protégé de psychologue (ou psychologue clinicien).
- Cette inscription est à renouveler chaque année civile.
2. Le visa
- Il s’agit d’une autorisation délivrée par le SPF Santé Publique, permettant d’exercer une profession réglementée dans les soins de santé.
- Le visa est obtenu sur la base du diplôme.
3. L’agrément
- Il atteste que le psychologue dispose des « connaissances et compétences » nécessaires pour exercer la psychologie clinique.
- Cet agrément est délivré par les Communautés :
- Fédération Wallonie-Bruxelles pour les dossiers francophones.
- Communauté germanophone pour les dossiers germanophones.
- Department Zorg pour les dossiers néerlandophones.

Note importante : Un stage professionnel sera bientôt obligatoire pour obtenir l’agrément. Dans ce cas, vous devrez cependant bien être en possession du VISA et de l’inscription à la Commission. Vous serez en effet déjà un psychologue et un professionnel de la santé !
Ces démarches pour le visa et l’agrément sont réalisées une seule fois et les documents sont valables à vie, sauf en cas de retrait (temporaire ou permanent) par le SPF Santé Publique.
Conséquences en cas de non-respect des obligations
Exercer la psychologie clinique sans ces documents est assimilé à l’exercice illégal d’une profession des soins de santé.
De plus, se présenter comme psychologue (clinicien) sans être inscrit à la Commission des Psychologues constitue un abus de titre, passible de sanctions.
Quelles implications pour les psychologues cliniciens ?
En tant que professionnel des soins de santé, un psychologue clinicien doit respecter non seulement le Code de déontologie des psychologues, mais également les lois applicables aux professionnels des soins de santé.
Les deux textes principaux sont :
- La loi sur les droits des patients.
- La loi sur la qualité des soins.
Nous consacrerons une page spécifique à ces textes.
La psychothérapie : cadre légal
La psychothérapie est définie comme :
« Une forme de traitement des soins de santé utilisant de façon logique et systématique un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions) ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique, nécessitant une collaboration interdisciplinaire. »
Cette forme de traitement peut être dispensée par les psychologues et orthopédagogues cliniciens ainsi que les médecins.
Elle se pratique :
« Au sein d’une relation psychothérapeute-patient, dans le but d’éliminer ou d’atténuer des difficultés, conflits et troubles psychologiques dont souffre le patient. »

Conditions pour exercer la psychothérapie
Pour exercer la psychothérapie, le praticien doit :
- Avoir un agrément de psychologue clinicien
- Avoir suivi une formation spécifique en psychothérapie dans une université ou une haute école, représentant au minimum 70 crédits ECTS.
- Avoir réalisé un stage professionnel en psychothérapie, d’une durée minimale de deux ans à temps plein (ou son équivalent à temps partiel).
Exceptions : Pour ceux qui exerçaient déjà la psychothérapie avant 2016, des règles spécifiques s’appliquent. Plus d’informations sont disponibles sur le site du SPF Santé Publique.


En résumé
Exercer en tant que psychologue clinicien ou psychothérapeute implique de répondre à des obligations légales strictes, garantissant la qualité et la sécurité des soins. Veillez à respecter ces exigences pour exercer votre profession en toute conformité.