Avis sur la proposition de loi instaurant une obligation généralisée de signalement
Avis de la Commission sur la proposition de loi instaurant une obligation généralisée de signalement des infractions commises à l’encontre de mineurs ou de personnes vulnérables
Proposition de loi instaurant une obligation généralisée de signalement
La Commission des Psychologues a rendu un avis défavorable à la proposition de loi visant à instaurer une obligation généralisée de signalement des infractions commises à l’encontre de mineurs ou de personnes vulnérables.
Selon la Commission, une telle mesure supprimerait le discernement professionnel du psychologue, pourtant essentiel pour intervenir de manière déontologique, adaptée et protectrice.
Elle fragiliserait la relation de confiance, compromettrait les efforts de prévention et risquerait de dissuader tant les victimes que les auteurs ou potentiels auteurs de consulter.
La Commission estime que cette proposition répond de manière disproportionnée à une problématique importante, mais pour laquelle des outils légaux existent déjà.
Un cadre déjà équilibré
L’article 458bis du Code pénal prévoit que toute personne soumise au secret professionnel peut informer le procureur du Roi d’une infraction commise sur un mineur ou une personne vulnérable.
Ce dispositif permet déjà, dans certaines situations graves, de lever le secret professionnel, parfois en concertation avec le patient, afin de protéger la personne concernée ou prévenir une récidive.
La législation actuelle établit donc un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et le respect du secret professionnel, tout en reconnaissant la compétence du psychologue à évaluer la pertinence et le moment d’un éventuel signalement.
Une modification à portée interprétative forte
La modification proposée remplacerait la faculté actuelle (« peut informer le procureur du Roi ») par une obligation automatique (« en informe le procureur du Roi »).
Cette formulation entraînerait une interprétation radicalement différente de l’article 458bis et supprimerait la marge d’appréciation du professionnel, au profit d’une obligation assortie de sanctions pénales.
La Commission met en garde contre les risques concrets d’une telle mesure :
- Atteinte à la vie privée et à l’intégrité psychique des personnes concernées ;
- Effet dissuasif pour les victimes et pour les auteurs ou potentiels auteurs d’infractions ;
- Fragilisation de la relation de confiance, pourtant essentielle à tout accompagnement thérapeutique.
Rompre le secret professionnel est toujours une décision lourde, encadrée par la loi et la déontologie.
L’obligation généralisée de signalement, en supprimant le discernement clinique et éthique du psychologue, risque de causer un dommage aux personnes qu’elle entend protéger.
La Commission des Psychologues appelle dès lors à préserver le cadre actuel, qui garantit à la fois la protection des personnes vulnérables, le respect du secret professionnel et la reconnaissance du discernement des psychologues.