Le déroulement de la Procédure disciplinaire

Le Conseil disciplinaire vous a informé qu’une personne a déposé plainte contre vous. Qu’est-ce que cela implique et à quoi pouvez-vous vous attendre ?

Dans ce qui suit, nous parcourons le déroulement de la Procédure disciplinaire. A la fin de chaque étape, nous donnons un aperçu des questions les plus fréquemment posées.

Si vous vous voulez examiner en détail la procédure disciplinaire, vous pouvez consulter ici le Règlement d’ordre intérieur des Conseils disciplinaires.

Etape 1. Dépôt d’une plainte

Le greffier reçoit la plainte et la transmet au Président et aux membres du Conseil disciplinaire.

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Etape 2. Le Conseil disciplinaire décide de la recevabilité de la plainte

Lors de sa première audience qui suit, le conseil disciplinaire se prononce sur la recevabilité de la plainte. Pour être recevable, la plainte doit répondre aux trois conditions suivantes :

  • La plainte concerne un psychologue inscrit sur la liste.
  • Les faits faisant l’objet de la plainte ont eu lieu après le 26 mai 2014 (la date d’entrée en vigueur du code de déontologie).
  • La plainte porte sur les actes professionnels du psychologue, ou sur des faits dans sa vie privée susceptibles d’avoir un impact sur ses actes professionnels.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, la plainte ne pourra pas être prise en compte. Dans ce cas, le greffier informera le plaignant que sa plainte ne pourra pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Si par contre, la plainte remplit les 3 conditions, la procédure disciplinaire sera lancée.

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Etape 3. Vous êtes informé de la plainte et vous aurez l’occasion de vous défendre

La plainte est recevable ? Dans ce cas, le plaignant en est informé et il aura encore l’occasion de la compléter de données complémentaires. Dans une phase suivante, vous en serez informé par lettre recommandée. Cette lettre vous informe sur la suite de la procédure disciplinaire. Il vous sera également demandé de formuler votre défense par écrit pour la soumettre au Conseil disciplinaire.

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Etape 4. Vous êtes convoqué à une audition

Après avoir examiné la plainte et votre réplique, le conseil disciplinaire vous convoquera à une audience. Vous recevez cette convocation par lettre recommandée au moins 30 jours avant la date de l’audience.

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Etape 5. Le Conseil disciplinaire rend une décision

A partir de tous les éléments recueillis, le Conseil disciplinaire juge si vous avez ou non commis une faute déontologique. Cette décision doit être prise à la majorité des voix. En cas de parité de voix, celle du Président sera prépondérante. Vous recevrez la décision du Conseil disciplinaire par lettre recommandée dans les 15 jours de la décision.

Le Conseil disciplinaire a décidé que vous n’avez pas enfreint le code de déontologie ? Alors il classera la plainte sans suite.

Si par contre il décide que vous avez en effet commis une faute déontologique, il peut vous imposer une sanction. Les sanctions sont définies par la loi et se limitent à :

  • l’avertissement
  • la suspension : la défense de porter le titre de psychologue en Belgique durant 24 mois au maximum. Dans ce cas, le psychologue est retiré temporairement de la liste des psychologues.
  • la radiation de la liste des psychologues : la défense définitive de porter le titre de psychologue en Belgique. Vous êtes alors retiré définitivement de la liste des psychologues. Il faudra attendre au moins cinq avant de pouvoir introduire une demande de réhabilitation auprès du Conseil disciplinaire. Cette réhabilitation n’est accordée que si des circonstances exceptionnelles le justifient.

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