Frais d'enregistrement

Comment la cotisation est-elle définie? Quid en cas de paiement tardif?

Les frais inhérents à l'obtention de l'agrément en tant que psychologue ont été fixés par le Ministre des Classes Moyennes et servent à financer le fonctionnement de la Commission des psychologues, du conseil disciplinaire et du conseil d'appel. Ils s'élèvent à 65 euros par année calendrier. Cette somme est demandée lors de chaque demande d'agrément et lors de chaque renouvellement d'un agrément existant.

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon agrément (en temps utile) ?

  • En cas d'absence de renouvellement 45 jours après la première invitation à payer, votre agrément vous est automatiquement retiré (AR du 5/3/2007, article 2, 2°)
  • En ce qui concerne les paiements qui sont effectués après le délai prescrit de 45 jours, les frais d'enregistrement sont alors portés à 80 euros comme défini par arrêté ministériel (AM du 6/2/2017, article 2).

Vous pouvez consulter 'l'Arrêté ministériel du 6 février 2017 portant sur l'approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues'  sur le site du Moniteur Belge (Numac = 2017010680 + Cliquez sur « Liste »)

 
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