Le rôle de la Commission des Psychologues dans le dossier de la suppression de la PPS
PPS - Quelles évolutions et quel rôle pour la compsy ?
La récente décision de supprimer la pratique professionnelle supervisée (PPS) a suscité d’importantes questions au sein du secteur de la psychologie clinique. Ces questions concernent la transition entre la formation et la pratique professionnelle, l’encadrement des jeunes diplômés et les garanties de qualité pour les utilisateurs des services psychologiques.
Nous souhaitons vous informer de l’état de la situation et expliquer pourquoi et comment la Commission des Psychologues intervient.
1. Décision du cabinet et premières réactions
L’été dernier, le cabinet du ministre Vandenbroucke a décidé de supprimer le stage professionnel de la loi qui organise les professions de soin de santé (LEPSS) et de le remplacer par l’intervision, la supervision et la formation permanente, sans que ces notions aient été intégrées dans un cadre normatif et organisationnel clair susceptible d'assurer des garanties de qualité. Cette décision a été prise contre l’avis du Conseil fédéral et n’a été communiquée au secteur qu’à un stade tardif.
La suppression de la PPS a suscité de vives réactions dans le secteur. Dès août 2025, la Commission des Psychologues avait transmis une réaction au SPF Santé publique, faisant valoir que la modification législative (suppression pure et simple de la PPS) semblait disproportionnée au regard des enjeux.
2. Question de la constitutionnalité
Plusieurs associations professionnelles (VVKP, UPPCF et UPPsy-BUPsy) ont contacté la Commission des Psychologues pour demander un avis juridique sur la constitutionnalité de cette suppression.
Étant donné que cette question requiert une expertise spécialisée, il a été décidé de collaborer avec une avocate spécialiste du droit constitutionnel. L’objectif de cet avis était d’examiner si le remplacement de la PPS obligatoire par l’intervision, la supervision et la formation permanente est compatible avec le droit belge et européen, et quelles démarches juridiques pourraient être envisagées.
L’avis a été mis à disposition des associations professionnelles concernées, qui décident de manière autonome de l’utilisation qu’elles souhaitent en faire.
Il a également été vérifié si cette demande relevait des compétences de la Commission des Psychologues. Avec l’approbation de l’Assemblée des représentants (octobre 2025), il a été décidé que les coûts de cette démarche, ainsi que ceux liés à la facilitation du dialogue au sein du secteur, seraient pris en charge par la Commission.
L’avis spécialiste du droit constitutionnel, reçu fin janvier, indique qu’une procédure devant la Cour constitutionnelle peut effectivement être introduite avec des chances de succès.
3. Groupe de travail ad hoc sur la PPS
Entre-temps, le cabinet du ministre Vandenbroucke a mis en place un groupe de travail ad hoc sur la PPS et a proposé un nouveau cadre légal.
Lors des discussions, il est apparu qu’aucun encadrement structurel ne serait prévu pour les étudiants et que certaines normes européennes — notamment les conditions pour la reconnaissance EuroPsy et la mobilité internationale — ne seraient plus garanties. Le stage professionnel a été remplacé par une obligation pour les psychologues cliniciens d’améliorer en permanence leurs compétences par la supervision, l’intervision et la formation continue.
En résumé :
Toutes les parties concernées étaient disposées à dialoguer et à rechercher des compromis. Toutefois, il est apparu que les collaborateurs du cabinet ne disposaient pas d’une marge de négociation suffisante pour parvenir à une base commune. Sur des points essentiels, aucune marge politique n’existait. Les associations professionnelles se sont donc retirées du groupe de travail, suivies par les universités.
4. Nécessité d’une stratégie – demande des associations professionnelles
Compte tenu de la faible volonté de compromis du côté politique, les associations professionnelles demandent désormais de travailler ensemble à une stratégie visant à réinscrire le stage professionnel dans la loi.
Sans vision largement partagée et sans consensus minimal au sein du secteur, il sera très difficile d’influencer les décisions politiques ou de mettre en place une alternative durable.
Deux pistes parallèles sont actuellement suivies.
Premières étapes : préparation d’une procédure devant la Cour constitutionnelle
Une première piste consiste en une procédure d’annulation de la loi. Celle-ci est actuellement portée par les associations professionnelles comme parties requérantes, avec l’appui d’un avocat. D’autres plaignants sont encore recherchés.
Le 16 février, les associations professionnelles ont informé le ministre qu’une procédure devant la Cour constitutionnelle était en préparation pour contester la suppression du stage professionnel.
En parallèle : élaboration d’un modèle consensuel avec les universités et les représentants des étudiants.
La Commission des Psychologues impliquera les universités et les représentants des étudiants afin de participer à la réflexion sur d’éventuels compromis, textes et modalités.
Leur contribution est essentielle pour élaborer un cadre équilibré et tourné vers l’avenir, tenant compte de la formation, de l’encadrement professionnel et des attentes européennes.
Les orthopédagogues cliniciens sont également invités à participer, bien qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la Commission des Psychologues.
Objectif
Les objectifs fondamentaux de la PPS sont :
- Permettre aux jeunes diplômés de renforcer leurs compétences cliniques essentielles par l’expérience pratique ;
- Offrir un environnement d’apprentissage sûr et structurant pour construire une identité professionnelle ;
- Assurer la transition entre la formation académique et l’autonomie clinique ;
- Garantir à terme une pratique éthique, responsable et autonome ;
- Harmoniser les conditions d’accès à la profession selon les normes européennes et internationales.
La question centrale aujourd’hui est la suivante :
Le secteur pourra-t-il parvenir à un consensus, accepter des compromis et élaborer ensemble un modèle progressif et réalisable renforçant sa position face aux autorités publiques ?
Rôle que souhaite jouer la Commission des Psychologues
La Commission des Psychologues assume un rôle de facilitateur et de soutien. Elle finance l’assistance juridique et n’intervient pas sur le contenu de l’organisation de la pratique supervisée.
Elle ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour en définir les modalités et n’a pas l’ambition de le faire.
Elle adopte une position neutre et souhaite contribuer à un processus constructif permettant au secteur d’aboutir à une solution largement soutenue.
La Commission agit dans le cadre de son mandat légal, veiller à la qualité et à la dignité de l’exercice de la profession et protéger les utilisateurs des services psychologiques. Elle n’est pas une association professionnelle et laisse l’initiative d’introduire une procédure aux associations professionnelles.